Eco2crédit - financement durable : Chiffres sur le surendettement 2011

Chiffres sur le surendettement à fin décembre 2011

Le nombre total de dossiers déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement de la Banque de France pendant les cinq années écoulées, de janvier 2007 à décembre 2011, s’est élevé à plus de 1.038.000, soit en moyenne à 207.600 dossiers par an. 

 

Pendant la même période, plus de 882.500 dossiers ont été déclarés éligibles aux procédures légales de traitement du surendettement, c’est-à-dire ont été considérés comme présentant un niveau d’endettement manifestement excessif au regard des capacités de remboursement des ménages considérés. Près de 427.800 plans conventionnels de règlement ont pu être conclus entre les débiteurs et leurs créanciers, tandis que, dans les cas où aucune solution amiable n’a pu être trouvée, près de  189.200 recommandations ont été élaborées par les commissions de surendettement et ont été homologuées par les autorités judiciaires. Par ailleurs, depuis début 2007, près de 204.000 dossiers ont été orientés par les commissions de surendettement, avec l’accord ou non des débiteurs concernés, vers la procédure de rétablissement personnel applicable depuis le 27 février 2004 (loi du 1er août 2003 et loi portant réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010). Sur l’année 2011, les orientations vers cette procédure représentent environ 29 % des dossiers recevables (soit près de 58.200 dossiers).

 

Au total, le nombre de ménages en cours de « désendettement », c’est-à-dire ayant bénéficié ou étant sur le point de bénéficier d’une mesure destinée à remédier à leur état de surendettement, pouvait être évalué à près de 733.000 à la fin du mois de décembre 2011.

 

L’examen des données de l’exercice 2011 fait apparaître que le nombre de dépôts de dossiers s’inscrit en hausse de 6,60 % environ (soit près de 232.500 dossiers) par rapport à la période correspondante de l’année précédente. 

 

L’endettement moyen par dossier recevable est, à fin décembre 2011, de l’ordre de 36.800 euros, étant précisé qu’en moyenne, 9,3 dettes sont recensées par dossier. 

L’endettement se compose pour près de 83,50 % de dettes financières, pour près de 9 % d’arriérés de charges courantes et pour 7,50 % d’autres dettes.  

Les dettes financières sont présentes dans 95 % des dossiers environ, avec 5,5 dettes en moyenne par dossier et l’endettement moyen ressort à 32.500 euros. Elles correspondent principalement à : 
  • des dettes immobilières présentes dans 9 % des dossiers environ (1,8 dette en moyenne par dossier) pour un montant moyen de 97.500 euros, 
  • des dettes à la consommation présentes dans plus de 89 % des dossiers (4,8 dettes en moyenne par dossier) pour un montant moyen de 23.900 euros. Des crédits renouvelables sont recensés dans 78 % des dossiers (4,1 dettes en moyenne par dossier) pour un montant moyen de 16.600 euros. Des prêts personnels sont recensés dans 46 % des dossiers environ (2,3 dettes en moyenne par dossier) pour un montant moyen de 17.600 euros, 
  • des découverts et dépassements (1,3 dette en moyenne par dossier) présents dans plus de 59 % des dossiers pour un montant moyen de 1.300 euros.

 

Pour mémoire, en 2007, une très forte proportion de dossiers (81 %) faisait en outre apparaître des arriérés de charges courantes, le plus souvent liées au logement, d’un montant moyen de 2.500 euros.
En 2011, les dettes de charges courantes sont recensées dans 76,50 % des dossiers environ (3,7 dettes en moyenne par dossier) pour un montant moyen de 4.300 euros. Cela concerne les dettes de logement (loyer et charges locatives) ou afférentes au logement (électricité, gaz, chauffage, eau…), de communication (téléphone, internet…), de transport, d’assurance, de santé et d’éducation, les dettes alimentaires et les dettes fiscales.

 

Les autres dettes comprennent des dettes sociales, professionnelles, pénales ainsi que des dettes diverses parmi lesquelles les chèques impayés. Elles sont recensées dans 51 % des dossiers environ (2,3 dettes en moyenne par dossier) pour un montant moyen de 5.500 euros.

 

 


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