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SURENDETTEMENT - Commission de surendettement

COMMISSION DE SURENDETTEMENT


Depuis le 1er mars 1990, la Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement instituées par la loi du 31 décembre 1989 qui a été modifiée en 1995, 1998, 2003 et 2010.

 

Ces commissions, dont une au moins a été créée dans chaque département, ont reçu pour mission de rechercher des solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers qui ont contracté un endettement excessif par rapport à leurs facultés de remboursement, que ce phénomène résulte d’un recours immodéré ou inadapté au crédit (surendettement dit « actif »), ou qui sont confrontés à une réduction de leurs ressources à la suite d’un accident de la vie (chômage, maladie, invalidité, divorce…, surendettement dit « passif »), entraînant parfois l’impossibilité de faire face aux dettes de la vie courante.

Depuis le 1er novembre 2010, l'accès aux procédures de surendettement ne pourra plus être refusé aux personnes surendettées au seul motif qu'elles sont propriétaires de leur logement.

Schéma général du dispositif

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, la commission peut, selon le degré de gravité des difficultés financières rencontrées par le débiteur, orienter son dossier :
  • soit vers une procédure amiable qui repose sur la recherche d’une conciliation entre le débiteur et ses créanciers et qui doit permettre d’aboutir à l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement, c’est-à-dire à une solution négociée. Dans l’hypothèse où aucune solution négociée n’a pu être trouvée, la commission doit, si le débiteur en fait la demande, élaborer des « recommandations », visant à apurer la situation, qui s’imposent aux parties après que le juge leur ait conféré force exécutoire. En cas de situation financière gravement obérée, les recommandations peuvent consister en un moratoire éventuellement suivi d’un effacement partiel des créances.
  • soit vers une procédure de rétablissement personnel, inspirée de la faillite civile, lorsque le débiteur se trouve dans une situation « irrémédiablement compromise »; le juge peut alors, sous réserve de l’accord de ce dernier, prononcer l’effacement des dettes, après liquidation des biens entraînant la vente des actifs saisissables.

 

Au titre de la gestion des secrétariats des commissions, il incombe aux services de la Banque de France d’accueillir les débiteurs concernés et d’assurer l’instruction de leur dossier, en menant notamment, pour le compte de la commission, les négociations avec les créanciers et en élaborant des mesures de recommandations destinées à être soumises aux magistrats.

De janvier 2008 à décembre 2012, c'est une moyenne annuelle de 215 000 dossiers environ qui ont été déposés auprès des secrétariats des commissions.

Rôle et fonctionnement des commissions de surendettement

Composition de la commission 

La commission de surendettement est composée de sept membres :

  • le préfet qui la préside,
  • le trésorier-payeur général, vice-président,
  • le représentant local de la Banque de France qui en assure le secrétariat,
  • un représentant des organisations familiales ou de consommateurs,
  • un représentant des établissements de crédit et des entreprises d’investissement,
  • un représentant justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale,
  • un représentant justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine  juridique.

Depuis la réforme intervenue en 2003, un juriste et un conseiller en économie sociale et familiale participent également à l’instruction des dossiers et assistent aux réunions de la commission où ils ont voix consultative. 

L’ensemble des membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux, sont soumis à une obligation légale de confidentialité.

Examen de la recevabilité de la demande

Il faut adresser à la commission les renseignements suivants, qui resteront confidentiels :

  • vos nom, adresse et numéro de téléphone,
  • votre situation familiale,
  • vos conditions de logement,
  • le montant détaillé de vos ressources, de vos biens, de vos dettes et de vos dépenses courantes,
  • les noms et adresses de vos créanciers et de vos cautions éventuelles.

La commission vérifie en premier lieu que le demandeur remplit les conditions exigées par la loi pour bénéficier du dispositif, à savoir :

  • qu’il se trouve bien dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes, selon la définition du surendettement donnée par l’article L. 330-1 du Code de la consommation,
  • que son endettement n’est pas d’origine professionnelle,
  • qu’il est de bonne foi.

Lorsqu’un débiteur s’est porté caution d’un particulier ou d’une entreprise individuelle sans en avoir été le dirigeant, les dettes nées de son engagement sont prises en compte dans sa situation de surendettement.

Après avoir statué sur la recevabilité du dossier, la commission informe de sa décision le débiteur et l’ensemble de ses créanciers.

A compter du 1er novembre 2010, il y a une suspension automatique des éventuelles voies d'exécution dès la recevabilité du dossier de surendettement (et dès le dépôt du dossier si la commission considère qu'il y a une urgence particulière).
Lorsque cela est nécessaire, la commission peut demander au juge de l’exécution, en application des dispositions de l’article L. 331-5 du Code de la consommation, de procéder à une suspension des voies d’exécution.
En cas d’urgence, le juge peut être saisi directement par le préfet ou son délégué, le représentant local de la Banque de France ou le débiteur lui-même.

Orientation

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, une seconde étape consiste, pour la commission, lorsqu’elle a admis la recevabilité du dossier, à décider vers quel type de procédure il doit être orienté.

 

Cette orientation varie en fonction de la gravité de la situation de surendettement :

  • lorsque le débiteur se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes personnelles ou non professionnelles exigibles et à échoir, la commission oriente le dossier vers la conclusion d’un plan conventionnel de redressement. Elle a pour rôle de vous aider à trouver un accord amiable avec vos créanciers. Cet accord peut comporter un report des échéances de votre dette, un aménagement des taux d’intérêt, une réduction de son montant…, avec en contrepartie, la vente d’un de vos biens ou l’engagement de ne plus vous endetter tant qu’il restera des dettes impayées.
  • et, en cas d’impossibilité de trouver un accord, vers l’élaboration de mesures recommandées ou de réaménagement du passif, auxquelles le juge de l’exécution est chargé de conférer force exécutoire après avoir contrôlé leur légalité ainsi que la régularité de la procédure. Dans certains cas, le juge peut contrôler le bien-fondé des mesures prises par la commission.


Si vous les acceptez, ces mesures s’imposeront à vous et vos créanciers. Le contenu de ces mesures dépend de votre situation financière :

-> soit votre situation peut être redressée. Dans ce cas, les mesures peuvent consister en :

- l’étalement des remboursements dans le temps,
- la réduction des taux d’intérêt (qui ne pourront alors être supérieurs au taux légal),
- l’imputation prioritaire des remboursements sur le capital,
- en cas de vente du logement principal, la réduction (qui peut être totale) des sommes restant dues des prêts immobiliers après la vente, si le prix obtenu ne permet pas de régler la totalité de la dette.


-> soit vous êtes en situation d’insolvabilité caractérisée par une absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre un apurement de tout ou partie de vos dettes et rendant inapplicables les mesures énumérées ci-dessus. Dans ce cas, la commission peut recommander un moratoire d’une durée n’excédant pas deux ans. Durant cette période, le paiement des intérêts est suspendu, sauf proposition contraire de la commission. En ce cas, seules les sommes dues au titre du capital peuvent produire des intérêts dont le taux n’excède pas le taux légal.

A l’issue de cette période, la commission réexamine la situation du débiteur. Si un plan de rééchelonnement ne peut être établi et si les biens ne sont pas de nature à désintéresser les créanciers, la commission peut alors proposer l’effacement partiel des dettes, à l’exception des dettes alimentaires, des amendes et des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale.

L’avis de la commission est adressée au débiteur, à chacun des créanciers et au juge de l’exécution dans le délai de 15 jours, afin de permettre à ce dernier d’exercer un contrôle juridictionnel de la procédure de recommandation menée sous l’égide de la commission.

 

  • lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, la commission peut, avec l’accord écrit du débiteur, transférer le dossier au juge de l’exécution en vue de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

Accompagner et protéger les personnes en surendettement

A compter du 1er novembre 2010, la nouvelle loi a pour but d'améliorer la relation des banques avec leurs clients surendettés.

La priorité est d'assurer aux personnes en surendettement la continuité de leurs services bancaires et leur offrir des services adaptés.

Les établissements bancaires :

- lorsqu'ils assurent la tenue de comptes de personnes surendettées ne seront informés du dépôt du dossier devant la commission qu'à la date où sa recevabilité est prononcée. Les banques ne pourront plus procéder au remboursement direct du découvert utilisé qui sera en quelque sorte gelé et inclus dans la procédure de surendettement, 

- seront sanctionnés en cas de non-respect du principe de non-remboursement des dettes antérieures (nullité de la décision prononcée par le juge),

- ne pourront plus prélever de frais pour des opérations de prélèvement initiées par un créancier lorsque la créance est incluse dans la procédure et, le cas échéant, fait l'objet de mesures décidées par la commission de surendettement,

- ont l'obligation d'assurer la continuité du compte de la personne surendettée,

- doivent proposer à leur client surendetté des services bancaires, et notamment des moyens de paiement, adaptés à la situation.  

 

 


Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou pour toute démarche, adressez-vous au guichet de la Succursale de la Banque de France de votre département. Pour plus d’informations et toutes les adresses, vous pouvez consulter le site www.banque-de-france.fr.