Eco2crédit - financement durable : Contrat réméré

 

Propriétaires surendettés – Le contrat réméré

LE CONTRAT REMERE OU FACULTE DE RACHAT : SAUVEGARDER SON PATRIMOINE

Aspect juridique

Article 1659 et suivants du Code Civil :
« La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais ».

Présentation

Le réméré est une opération de portage financier réalisée sur des actifs immobiliers dans le but de se procurer des capitaux.

Cette opération s'adresse à des personnes physiques propriétaires de leur résidence principale, résidence secondaire, résidence locative ou qui sont en accession à la propriété, ou aux propriétaires de biens professionnels et/ou commerciaux... et qui ne peuvent obtenir de crédits bancaires.
Le montage est simple et correspond à une vente ordinaire d'un bien immobilier, avec la réserve de la faculté de rachat ou de réméré.

Le produit de la vente réalisée permet au notaire de régler immédiatement toutes les dettes et d'assainir la situation financière.

La vente à « réméré » est la solution adaptée aux besoins des familles en difficultés financières inscrites aux fichiers de la Banque de France quand elles n'ont pu faire face aux remboursements de leurs crédits à la suite d'un « accident de la vie » (divorce, perte d'emploi, maladie ou décès du conjoint, surendettement, redressement fiscal…), et qui permet de sauvegarder leur patrimoine d'une vente aux enchères inévitable à plus ou moins long terme.

Autres applications :

. redressement de petites entreprises en difficulté,

. règlement d'une succession,

. transmission du patrimoine,
. ...

Avantages

La vente à « réméré » permet au client vendeur de se procurer des capitaux pour désintéresser tous ses créanciers alors qu'il ne peut plus avoir recours au système bancaire classique et permet aussi d'arrêter toutes les procédures contentieuses (dont hypothèque judiciaire, saisie immobilière, saisie sur salaire...), protège son patrimoine ainsi que son niveau de vie, évite les traumatismes psychologiques familiaux et sociaux consécutifs à une vente forcée de son patrimoine et règle une situation délicate dans la plus grande discrétion.


Le vendeur reste occupant de sa maison pendant toute la durée du réméré contre le paiement d'une indemnité d'occupation (bail notarié de location) et peut redevenir propriétaire à tout moment dans un délai variant de 4 mois à 5 ans, le temps nécessaire à l'assainissement de la situation financière et à la mise en place du prêt immobilier pour le rachat.

Pour plus de renseignements et/ou une étude approfondie de votre dossier (voir formulaire en ligne ou demande de dossier), merci par avance de bien vouloir nous contacter.