Eco2crédit - financement durable : Questions/Réponses ficp

FICP - Questions / Réponses

"Etre fiché Banque de France" : qu'est-ce-que cela signifie?

Cette expression est fréquemment utilisée dans le grand public et peut correspondre à des situations différentes : il existe en effet plusieurs fichiers d’incidents de paiement dont la gestion est assurée par la Banque de France. Vous pouvez être inscrits dans l’un de ces fichiers à l’initiative d’un établissement de crédit (votre banque ou une société de crédit dont vous êtes client) au titre d’un incident de paiement ou d’un incident de remboursement, ou encore à la suite du dépôt par vos soins d’un dossier de surendettement. Les trois principaux fichiers sont :

  • le Fichier Central des Chèques (FCC) qui recense des incidents liés aux moyens de paiements (en savoir plus sur le FCC),
  • le Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui concerne les crédits et le surendettement (en savoir plus sur le FICP),
  • le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) qui centralise les coordonnées bancaires des comptes bancaires ouverts au nom de personnes faisant l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, des comptes clos, et des oppositions pour perte ou vol de chèques (en savoir plus sur le FNCI).

Qu’est-ce que le FICP ?

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est géré par la Banque de France.
Le FICP recense :
  • les incidents de remboursement de crédit (y compris les découverts) accordé à des personnes physiques pour des besoins non professionnels déclarés par les établissements de crédit (banques, sociétés de crédit…),
  • les mesures prises dans le cadre d’une procédure de surendettement (recommandations, plans de redressement, effacement des dettes…).
    Une inscription dans le FICP ne constitue pas légalement une interdiction de crédit. Les établissements sont libres d’accorder ou non un crédit, au vu de l’ensemble du dossier de demande de prêt, dont l’inscription au FICP n’est qu’un élément parmi d’autres.

Dans quels cas suis-je inscrit au FICP ?

 Vous pouvez être inscrit au FICP :
  • si vous êtes en retard dans le remboursement d’un crédit qui vous a été accordé en tant que personne physique pour des besoins non professionnels. L’inscription est alors faite à l’initative de l’établissement de crédit auprès duquel vous avez contracté le crédit.
    Dans ce cas, l’établissement de crédit concerné doit vous avertir. Vous disposez alors d’un mois pour régulariser. Si vous ne le faites pas dans ce délai, l’établissement demandera à la Banque de France votre inscription au FICP.
  • si vous avez saisi une Commission de surendettement, dès le dépôt d’un dossier.

Combien de temps dure mon inscription au FICP ?

  • dans le cas d’une inscription due à un retard dans le remboursement d’un crédit : votre établissement de crédit déclarera à la Banque de France l’incident de remboursement d’un crédit qui sera inscrit au FICP pour une durée de 5 ans.
    Dès que vous régularisez l’incident de remboursement, l’établissement prêteur informera la Banque de France afin qu’elle procède à votre radiation du fichier.
  • dans le cas où vous avez saisi une Commission de surendettement : la durée de votre inscription au FICP est variable selon l’issue de votre dossier et le type de mesures dont vous avez bénéficié. Elle peut être d’une durée maximale de 8 années au titre d’un même dossier de surendettement. Mais, si vous n'avez pas connu d'incident dans le remboursement de votre plan ou de vos mesures pendant les 5 premières années de votre plan, vous n'êtes plus fiché au sein du FICP; cette sortie du fichier, également appelée radiation, est automatique depuis le 1 er novembre 2010 et vous devez continuer à régler vos dettes jusqu'au terme du plan ou des mesures.

Comment savoir si je suis inscrit au FICP ?    

  • les conditions d’accès au fichier.
    Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », vous pouvez accéder aux informations vous concernant inscrites sur ce fichier. Pour ce faire, vous pouvez vous présenter, muni d’une pièce d’identité portant votre photographie, auprès d’une agence de la Banque de France.
    (Trouver l’agence la plus proche de mon domicile) 
  • conformément aux dispositions légales spécifiques au FICP, les renseignements vous concernant vous seront communiqués uniquement par oral. Il s’agit :
    - du nom de l’établissement de crédit ayant demandé votre inscription ou de la commission de surendettement ayant traité votre dossier,
    - de la nature de l’inscription : incident de paiement (nature du crédit, référence du prêt) ou dossier de surendettement,
    - de la date de fin d’inscription.
    Vous ne pourrez pas obtenir de document écrit ni d’état néant.

Si je suis inscrit au FICP, est-ce que je peux bénéficier d'un nouveau crédit ?

Vous ne pourrez pas obtenir un nouveau crédit immobilier ou à la consommation si vous êtes déjà inscrit au FICP.

Par contre, dans le cadre d'une opération de rachat de crédits et/ou dettes personnelles, et pour les personnes propriétaires d'un bien immobilier ou en accession à la propriété, il est possible de bénéficier d'un prêt de restructuration avec garantie hypothécaire sous certaines conditions (nombre de fichage ficp à ne pas dépasser, endettement futur maximum, reste à vivre futur à respecter, ratio hypothécaire dans les normes...)...

 

AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LE FICP

 

 

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou pour toute démarche, adressez-vous au guichet de la Succursale de la Banque de France de votre département. Pour plus d’informations et toutes les adresses, vous pouvez consulter le site www.banque-de-france.fr.