Eco2crédit - financement durable : Divorce en cours

Personnes en instance de divorce  

PERSONNES EN COURS DE DIVORCE OU EN INSTANCE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

 

Enfin une solution financière adaptée à votre situation.
 
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Les époux sont d’accord sur le principe et sur les conséquences du divorce.
Ils se mettent donc d’accord sur la liquidation de leur communauté.

ET ils sont surtout d’accord sur un point : ils ne veulent pas vendre leur bien immobilier (maison ou appartement).


L’article 230 du Code Civil précise que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du Juge une convention réglant les conséquences du divorce ». 

Qui finançons-nous ?

Nous finançons soit Madame, soit Monsieur, et la personne que nous finançons est seul emprunteur, donc, il n’est pas nécessaire de faire intervenir le conjoint. 

Que finançons-nous ?

Le paiement de la soulte permettant de devenir propriétaire du bien (sous réserve que vous soyez  déjà propriétaire)

ET/OU

Le versement de la prestation compensatoire en capital.
 

Si besoin, nous restructurons les crédits de la personne qui demande un prêt. 

Quels crédits rachetons-nous ?

Nous rachetons les crédits ou prêts en cours (immobilier, personnels, auto, travaux…) de la personne que nous finançons ainsi que les prêts communs (selon le cas).
L’ensemble des crédits ou prêts à votre nom est listé dans l’état liquidatif de la communauté.
 
Les avantages de notre solution :
 

  • pas besoin d’attendre le jugement définitif,  
  • le magistrat, au vu des documents (dont le projet d’acte liquidatif de la communauté précisant le montant de la soulte et rédigé par le Notaire, le courrier de l’Avocat précisant le cas échéant le montant de la prestation compensatoire et des pensions alimentaires, le courrier du Notaire et de l’Avocat évaluant les frais d’acte et de procédure liés au divorce, l’accord de crédit de la Banque…) pourra se prononcer en faveur du divorce, puisqu’il est assuré que le conjoint créancier obtiendra les fonds si les conditions suspensives de l’offre de prêt transmise par la Banque sont levées. 

Quelques définitions

La soulte :

La soulte est la somme d’argent versée pour permettre à l’ex-conjoint de devenir pleinement propriétaire.
 

La prestation compensatoire :

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Elle peut être versée en capital (en priorité), en rente, ou être mixte (capital + rente).
 

La pension alimentaire :

Dans le divorce par consentement mutuel, si des pensions alimentaires sont attribuées en faveur des enfants, la personne qui en a la garde en bénéficie. 
 

 

Pour plus de renseignements et/ou une étude approfondie de votre dossier (voir formulaire en ligne ou demande de dossier), merci par avance de bien vouloir nous contacter.