Eco2crédit - financement durable : Fichier FCC

Fichier Central des Chèques (FCC)

Le cadre réglementaire

La Banque de France a reçu du législateur la mission de « veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement » (article L. 141-4 du Code monétaire et financier). Elle est donc particulièrement attentive à préserver et à améliorer la fiabilité et la sécurité des instruments de paiement et, en particulier, du chèque, qui est longtemps resté le principal moyen de paiement scriptural, même s’il voit depuis quelques années sa part relative décroître au profit de la carte bancaire. C’est ainsi qu’il représentait encore, en France, 27 % du volume des règlements scripturaux à la fin de l’année 2005 (contre 31 % en 2003 et 45 % en 1997).

Dans le cadre du dispositif préventif de lutte contre l’émission de chèques sans provision, le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), gérés par la Banque de France, jouent un rôle prépondérant.

Le Fichier central des chèques a été créé en 1955 en réponse au souci des pouvoirs publics et de la profession bancaire de faciliter l’usage du chèque en renforçant la sécurité de ce moyen de paiement. Son rôle a été sensiblement élargi et diversifié à l’occasion de la mise en application, le 1er janvier 1976, du régime de prévention et de répression des infractions en matière de chèques institué par les lois des 3 janvier 1972 et 3 janvier 1975. Ce régime a été à nouveau renforcé par la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, qui a élargi le rôle de prévention de l’émission de chèques sans provision confié à la Banque de France. Les dispositions législatives relatives au chèque et plus particulièrement aux incidents de paiement sont désormais intégrées dans le Code monétaire et financier (articles L. 131-1 et suivants).

La Banque de France assure la centralisation des incidents de paiement sur chèques émis sans provision, des interdictions bancaires d’émettre des chèques qui frappent systématiquement les titulaires de comptes à l’origine de ces incidents, et des interdictions d’émettre des chèques prononcées par les tribunaux (dites « interdictions judiciaires »).

Par ailleurs, depuis le 1er août 1987, le Fichier central des chèques centralise, aux termes d’un accord avec le GIE Cartes bancaires « CB », les décisions de retrait de carte bancaire pour usage abusif prises à l’encontre de leurs clients par les établissements adhérant à ce groupement.

De récents aménagements législatifs ont été apportés au régime de la mesure d’interdiction bancaire d’émettre des chèques. Ainsi l’article 23 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) a réduit de dix à cinq ans la durée maximum de l’interdiction bancaire. En outre l’article 15 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier (MURCEF) a allégé le dispositif de régularisation des incidents de paiement sur chèque en doublant la durée d’exonération du paiement des pénalités libératoires, désormais de deux mois, et en diminuant cette pénalité pour les chèques de petits montants (inférieurs à 50 €). Enfin, par le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007, les frais bancaires résultant du rejet pour insuffisance de provision sont plafonnés à 30 € pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour les chèques d'un montant supérieur à 50 €.

Quel est le rôle de la Banque de France dans la gestion du FCC ?

Le dispositif du régime de l’interdiction d’émettre des chèques mis en place par le législateur impose à la Banque de France un certain nombre d’obligations, qui ont entraîné la mise en œuvre de différentes procédures, à savoir :

  • la détection des interdits multi-comptes

    La mesure d’interdiction, bancaire ou judiciaire, frappe une personne sur l’ensemble des comptes dont elle est titulaire. L’article L. 131-85 du Code monétaire et financier fait obligation à la Banque de France d’informer les établissements bancaires tirés de chèques des incidents de paiement sur chèques, des interdictions prononcées en application de l’article L. 163-6 et des levées d’interdiction d’émettre des chèques.

    En conséquence, il est nécessaire, afin que la loi puisse véritablement s’appliquer, d’identifier les différents comptes ouverts au nom d’un interdit.

    A cette fin, la Banque de France est autorisée à consulter le Fichier des comptes bancaires (Ficoba) géré par la direction générale des Impôts (DGI) et son homologue le Fichier des comptes d’outre-mer (Ficom) géré par l’Institut d’Emission d’Outre-Mer (IEOM) qui, ensemble, recensent la totalité des comptes bancaires fonctionnant sur le territoire national.

    La Banque de France et l’IEOM (pour les établissements bancaires situés dans les territoires d’outre-mer) informent ainsi les établissements de crédit des mesures d’interdictions bancaires ou judiciaires ainsi que des levées de ces mesures concernant leurs clients.

  • l’alimentation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

    L’article L. 131-86 du Code monétaire et financier a confié à la Banque de France le soin d’informer tout bénéficiaire d’un règlement par chèque de la régularité de l’émission du chèque remis en paiement. A cette fin, le FCC transmet au FNCI les informations nécessaires qu’il détient.

  • la fiabilisation du FCC

    La Banque de France a été autorisée par le législateur à utiliser le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) géré par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

    Une vérification des identifiants des personnes physiques nouvellement inscrites dans le FCC est effectuée chaque mois par rapprochement avec le RNIPP. A l’issue de ce traitement, le FCC peut être amené à compléter ou rectifier, au vu des éléments fournis par l’INSEE, les états civils déclarés par les établissements de crédit. Le cas échéant, le FCC en informe les déclarants et au besoin mène des « enquêtes » complémentaires auprès de ces derniers.

 


Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou pour toute démarche, adressez-vous au guichet de la Succursale de la Banque de France de votre département. Pour plus d’informations et toutes les adresses, vous pouvez consulter le site www.banque-de-france.fr.