Eco2crédit - financement durable : Fichier FICP

Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Face à l’augmentation des difficultés que rencontraient les emprunteurs dans le remboursement de leurs crédits, notamment à court terme, les Pouvoirs publics ont mis en place en 1989 un dispositif de traitement des situations de surendettement.

Parallèlement à la création de ce dispositif et dans une logique de prévention, le législateur a créé le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dont la gestion a été confiée à la Banque de France.

Le FICP a été mis en place par la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés des particuliers et des familles, dont les dispositions ont été intégrées dans le Code de la consommation (articles L 333.4 à L 333.6). Le FICP constitue le volet préventif du dispositif de traitement du surendettement. Ce dernier s’articule quant à lui autour de commissions départementales, qui ont pour mission de rechercher avec les créanciers du débiteur surendetté, un accord amiable en vue du réaménagement de l’ensemble des dettes. Dans le cas où cette négociation n’aboutit pas, la commission a, depuis 1995, la possibilité de proposer des mesures spécifiques qui, sous le contrôle du juge, vont s’imposer aux parties.

Le FICP a pour objet principal d’offrir aux établissements de crédit des éléments d’appréciation sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour faire face à leurs échéances de remboursement.
L’inscription au FICP n’interdit pas l’octroi de crédits mais le FICP a aussi pour objet de fournir aux établissements de crédit des informations afin de leur permettre de mieux apprécier les risques découlant de l’octroi de crédits aux particuliers.
Le dispositif permet donc de responsabiliser les emprunteurs et d’éviter une aggravation de la situation financière des particuliers.

Le législateur a confié à la Banque de France le soin de recenser :
  • les incidents de paiement dits « caractérisés », constatés sur les crédits accordés à des personnes physiques pour le financement de besoins non professionnels,
  • les dossiers déposés auprès des commissions de surendettement,
  • les mesures conventionnelles et judiciaires de traitement des situations de surendettement (dont les mesures de rétablissement personnel),
  • les jugements de faillite civile prononcés dans les départements d’Alsace et de Moselle.
Le FICP recense ces informations concernant les personnes physiques domiciliées en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que les personnes physiques de nationalité française domiciliées hors de France pour le financement de besoins non professionnels.

 

Depuis le 1 er avril 2007, les dispositions du règlement n° 90.05 modifié du 11 avril 1990 du CRBF sont applicables dans les collectivités d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

 

Données statistiques relatives à l’activité du FICP :

  • Les personnes recensées :

    Depuis 1999, le nombre de personnes recensées s’est sensiblement accru du fait, d’une part, de l’allongement à cinq ans de la durée de recensement maximal des incidents de paiement et, d’autre part, de l’augmentation des dépôts de dossiers de surendettement.

    Au 31 décembre 2005, 2,3 millions de personnes étaient recensées dans le FICP.
  • Les incidents de paiement caractérisés :

    Le nombre des incidents de paiement recensés dans le fichier atteignait 3 millions au 31 décembre 2005.
    A la même date, la répartition des incidents par nature de crédit était la suivante :
    - crédits immobiliers : 3,80 %,
    - crédits à la consommation : 96,20 %

  • La consultation du fichier :

    Les établissements de crédit et les réseaux les plus importants représentent le potentiel d’interrogation le plus élevé.
    Les demandes de renseignements sur formulaires deviennent de plus en plus marginales tandis que se développe la consultation via Internet, mise en place en avril 2004.

    Le nombre de personnes exerçant leur droit d’accès au FICP en se présentant aux guichets des succursales de la Banque de France était de 413 500 en 2005.

 


Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou pour toute démarche, adressez-vous au guichet de la Succursale de la Banque de France de votre département. Pour plus d’informations et toutes les adresses, vous pouvez consulter le site www.banque-de-france.fr.