Eco2crédit - financement durable : FICP

SURENDETTEMENT – Ficp

Qu’est-ce que le FICP ?

Le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est un fichier informatique géré par la Banque de France.

Le FICP enregistre les particuliers :

• qui sont en retard dans le remboursement d’un crédit,
• qui ont déposé un dossier de surendettement.

Le FICP peut être consulté :

• par les établissements de crédit et les services financiers de La Poste avant d’accorder un crédit. Les renseignements obtenus par les établissements de crédit et les services financiers de La Poste sont réservés à leur usage exclusif.
• à la Banque de France, par toute personne qui désire savoir si elle y est enregistrée et vérifier les informations qui la concernent. C’est le droit d’accès individuel.
  
  A ce titre, vous devez vous présenter personnellement à la Banque de France ou dans l’un de ses bureaux d’accueil et d’information, muni d’une pièce d’identité officielle.
  Vous pourrez obtenir les renseignements suivants :
  - nom du déclarant : établissement de crédit ou commission de surendettement,
  - nature de l’inscription : incident de paiement ou dossier de surendettement,
  - date de fin de l’inscription au FICP.
  Selon la loi, ces informations ne peuvent vous être communiquées qu’oralement. Vous ne pourrez pas obtenir de document écrit.
  

Pourquoi est-on inscrit au FICP ?

L’inscription au FICP alerte les établissements de crédit sur le risque que peut représenter le fait de vous accorder un crédit.

Elle ne vous interdit pas, en principe, de bénéficier d’un crédit.

Vous êtes en retard dans le remboursement d’un crédit.

Vous êtes enregistré s’il s’agit d’un incident de paiement caractérisé, c’est-à-dire si :

• vous avez accumulé un retard correspondant au montant de deux échéances, pour un crédit remboursable mensuellement,
• votre retard de paiement dépasse 60 jours, pour un crédit remboursable selon des échéances autres que mensuelles,
• vous devez encore au moins 500 euros 60 jours après une mise en demeure, pour un crédit sans échéances échelonnées (découvert autorisé, par exemple),
  
• un établissement de crédit engage une procédure judiciaire contre vous ou prononce la « déchéance du terme », ce qui signifie que vous devez rembourser votre crédit immédiatement et dans sa totalité.
  

Dans tous ces cas, l’établissement de crédit concerné doit vous avertir. Vous disposez alors d’un mois pour régulariser. Si vous ne le faites pas dans ce délai, il demandera à la Banque de France de vous inscrire au FICP. La durée d’inscription est alors de 5 ans.

Vous avez saisi une commission de surendettement.

Vous êtes inscrit au FICP par la commission dès le dépôt de votre dossier de surendettement et pendant toute la durée de son traitement.

Vous restez ensuite inscrit pour des durées variables en fonction du résultat de la procédure :

• pour la durée du plan conventionnel de redressement (dans la limite de 10 ans) lorsque vous bénéficiez d’un tel plan,
• pour la durée des mesures de réaménagement (dans la limite de 10 ans) lorsque la commission a recommandé et que le juge a accepté de telles mesures,
• pour la durée du moratoire (dans la limite de deux ans) lorsque la commission a recommandé et que le juge a accepté un moratoire général de vos dettes,
• pour une durée de dix ans lorsque la commission a recommandé et que le juge a accepté un effacement partiel de vos dettes,
• pour une durée de huit ans lorsque vous avez fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel ou d’un jugement de faillite civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  

Comment sortir du FICP ?

Si vous avez du retard dans le remboursement d’un crédit :

• vous devez avoir remboursé le montant du retard de paiement,
• en cas de « déchéance du terme », vous devez avoir remboursé toutes les sommes que vous devez.

Si vous avez saisi une commission de surendettement, vous devez d’abord régler toutes les sommes que vous devez à tous vos créanciers. Ceux-ci vous établiront des attestations de paiement que vous remettrez à la Banque de France. Celle-ci supprimera alors votre inscription au FICP. En cas d’effacement de vos dettes par un juge, vous resterez inscrit au FICP.

Levée d’inscription au FICP

L’établissement de crédit, lorsque votre situation le permet, est compétent pour demander à la Banque de France votre levée d’inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

En cas de maintien abusif dans ce fichier, vous pouvez vous adresser à l’instance juridictionnelle compétente, le Tribunal d’Instance de votre juridiction.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou pour toute démarche, adressez-vous au guichet de la Succursale de la Banque de France de votre département. Pour plus d’informations et toutes les adresses, vous pouvez consulter le site www.banque-de-france.fr.