Eco2crédit - financement durable : Le FNCI

Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) : la protection du bénéficiaire

Le cadre réglementaire

La Banque de France a reçu du législateur la mission de « veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement » (article L. 141-4 du Code monétaire et financier). Elle est donc particulièrement attentive à préserver et à améliorer la fiabilité et la sécurité des instruments de paiement et, en particulier, du chèque, qui est longtemps resté le principal moyen de paiement scriptural, même s’il voit depuis quelques années sa part relative décroître au profit de la carte bancaire. C’est ainsi qu’il représentait encore, en France, 27 % du volume des règlements scripturaux à la fin de l’année 2005 (contre 31 % en 2003 et 45 % en 1997).

Dans le cadre du dispositif préventif de lutte contre l’émission de chèques sans provision, le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), gérés par la Banque de France, jouent un rôle prépondérant.

Le Fichier national des chèques irréguliers, issu de la loi du 30 décembre 1991 (article L. 131-86 du Code monétaire et financier) relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, a été créé afin d’informer toute personne sur la régularité de l’émission des chèques qu’elle est susceptible d’accepter pour le paiement d’un bien ou d’un service. Les informations contenues dans ce fichier sont transmises à la Banque de France principalement par les établissements bancaires en application des dispositions de l’article L. 131-84 du Code monétaire et financier.

Les informations recensées dans le FNCI

A la différence du FCC, le FNCI ne contient aucune donnée nominative, puisqu’il a vocation à fournir des renseignements sur les seuls comptes et/ou chèques pour lesquels l’émission d’un chèque serait irrégulière.
Pour ce faire, le FNCI centralise :
  • les coordonnées bancaires de tous les comptes ouverts au nom d’une personne frappée par une interdiction d’émettre des chèques,
  • les coordonnées bancaires des comptes clôturés (relevés d’identité bancaire - RIB - des comptes concernés),
  • les numéros de formules des chèques en opposition pour perte ou vol,
  • les caractéristiques des faux chèques.

L’alimentation du FNCI

L’alimentation du FNCI est entièrement automatisée et se fait par plusieurs canaux :

- Le FCC transmet quotidiennement :
  • pour enregistrement, les coordonnées bancaires des comptes sur lesquels un premier incident sur chèque a été déclaré,
  • pour suppression, les coordonnées bancaires de tous les comptes ayant eu des incidents de paiement sur chèque lorsque la personne recouvre le droit d’émettre des chèques.
- Les établissements bancaires tirés de chèques sont tenus de transmettre au FNCI non seulement les oppositions pour perte ou vol de formules en blanc reçues à leurs guichets, mais également les coordonnées des comptes chèques clôturés sur leurs livres (à l’exception des comptes transférés au sein du même établissement ou réseau tiré), les caractéristiques des faux chèques et enfin, après avoir vérifié la concordance des états civils, les coordonnées bancaires de tous les comptes tirés de chèques ouverts au nom des personnes physiques ou morales frappées d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques, dont ils sont informés à la suite du rapprochement avec Ficoba.

- par ailleurs, depuis 1996, le Centre national d’appel des chèques perdus ou volés [08.92.68.32.08], ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, alimente également le FNCI, en y enregistrant les déclarations effectuées par appel téléphonique par les personnes victimes de la perte ou du vol de formules de chèques. Ces déclarations sont conservées 48 heures ouvrées si elles n’ont pas été confirmées par une déclaration d’opposition en provenance de l’établissement teneur du compte.

La consultation du FNCI

La consultation par les bénéficiaires de chèques

La Banque de France a confié par contrat à une société extérieure la mise en place et la gestion du système de consultation du FNCI et sa promotion auprès des personnes habituellement bénéficiaires de chèques.

L’accès aux informations du FNCI est soumis à la souscription préalable d’un abonnement annuel (souscrit essentiellement par des commerçants et prestataires de services), qui entraîne l’attribution d’un code d’accès au fichier.

L’interrogation du fichier se fait au moment de la réception d’un chèque en paiement d’un bien ou d’un service et la consultation peut être effectuée soit directement par le bénéficiaire du chèque, soit par l’intermédiaire d’un mandataire. Elle s’effectue à partir des renseignements figurant sur la ligne codée magnétique située au bas de la formule de chèque, dite « ligne CMC7 », qui donne l’identification précise du banquier tiré, le numéro du chèque et les coordonnées bancaires du tireur.

Les réponses sont communiquées sous forme d’une couleur ayant les significations suivantes :
  • réponse « vert » : aucune information recensée dans le fichier (ni la formule de chèque, ni le compte auquel elle est rattachée ne sont recensés dans le FNCI au moment de l’interrogation),
  • réponse « rouge » : chèque irrégulier (compte dont le titulaire est frappé d’une interdiction bancaire ou judiciaire, numéro de formule de chèque recensé au titre d’une opposition pour perte ou vol, compte clôturé, faux chèque),
  • réponse « orange » : compte déclaré auprès du Centre national d’appel des chèques perdus ou volés au titre d’une perte ou d’un vol de chèques ou pour lequel une opposition a été formulée auprès du banquier et enregistrée sans que les numéros de formules soient précisés,
  • réponse « blanc » : le service ne peut répondre (lecture de la piste CMC7 du chèque impossible, établissement teneur de compte inexistant, coordonnées transmises inexistantes).

La réponse à l’interrogation du FNCI permet de savoir si les coordonnées de la formule de chèque sont inscrites dans le fichier mais ne permet pas de connaître la nature de l’irrégularité ayant donné lieu à l’inscription. La diffusion et la conservation des informations obtenues sont interdites sous peine des sanctions prévues par l’article 226-21 du Code pénal.

La consultation par les établissements bancaires teneurs de comptes

 

Les établissements bancaires qui contribuent à l’alimentation du FNCI peuvent consulter les données concernant les comptes qu’ils gèrent, au moyen d’un accès par un vecteur Internet hautement sécurisé.

Le droit d'accès et de rectification

 

Le droit d’accès prévu par l’article 39 de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », s’applique également, en ce qui concerne le FNCI, dans les mêmes conditions que pour le FCC.
Le FNCI ne recensant que des coordonnées bancaires, il est nécessaire de fournir le relevé d’identité bancaire (RIB) du(des) compte(s) dont le demandeur est titulaire.

Comme pour le FCC, le droit de rectification doit s’exercer auprès de l’établissement bancaire concerné.

 

 


Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou pour toute démarche, adressez-vous au guichet de la Succursale de la Banque de France de votre département. Pour plus d’informations et toutes les adresses, vous pouvez consulter le site www.banque-de-france.fr.