Eco2crédit - financement durable : Chiffres sur le surendettement 2012

Chiffres sur le surendettement à fin décembre 2012

Le nombre total de dossiers déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement de la Banque de France pendant les cinq années écoulées, de janvier 2008 à décembre 2012, s’est élevé à plus de 1.074.000, soit en moyenne à 214.800 dossiers par an. 

 

Pendant la même période, plus de 926.100 dossiers ont été déclarés éligibles aux procédures légales de traitement du surendettement, c’est-à-dire ont été considérés comme présentant un niveau d’endettement manifestement excessif au regard des capacités de remboursement des ménages considérés. Près de 414.000 plans conventionnels de règlement ont pu être conclus entre les débiteurs et leurs créanciers, tandis que, dans les cas où aucune solution amiable n’a pu être trouvée, près de  239.000 recommandations ont été élaborées par les commissions de surendettement et ont été homologuées par les autorités judiciaires. Par ailleurs, depuis début 2008, plus de 243.100 dossiers ont été orientés par les commissions de surendettement, avec l’accord ou non des débiteurs concernés, vers la procédure de rétablissement personnel applicable depuis le 27 février 2004 (loi du 1er août 2003 et loi portant réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010). Sur l’année 2012, les orientations vers cette procédure représentent près de 35 % des dossiers recevables (soit plus de 67.400 dossiers).

 

Au total, le nombre de ménages en cours de « désendettement », c’est-à-dire ayant bénéficié ou étant sur le point de bénéficier d’une mesure destinée à remédier à leur état de surendettement, pouvait être évalué à environ 772.000 à la fin du mois de décembre 2012.

 

L’examen des données de l’exercice 2012 fait apparaître que le nombre de dépôts de dossiers s’inscrit en repli de 5,25 % environ (soit près de 220.900 dossiers) par rapport à la période correspondante de l’année précédente. 

 

L’endettement moyen par dossier recevable est, à fin décembre 2012, de l’ordre de 38.400 euros, étant précisé qu’en moyenne, 9,2 dettes sont recensées par dossier.
L’endettement se compose pour 81,50 % de dettes financières, pour 9,90 % d’arriérés de charges courantes et pour 8,60 % d’autres dettes.

Les dettes financières sont présentes dans plus de 93,50 % des dossiers, avec 5,3 dettes en moyenne par dossier et l’endettement moyen ressort à 33.400 euros. Elles correspondent principalement à :

  • des dettes immobilières présentes dans 10 % des dossiers (1,8 dette en moyenne par dossier) pour un montant moyen de 100.500 euros,
  • des dettes à la consommation présentes dans près de 87,50 % des dossiers (4,6 dettes en moyenne par dossier) pour un montant moyen de 23.400 euros. Des crédits renouvelables sont recensés dans près de 76 % des dossiers (3,9 dettes en moyenne par dossier) pour un montant moyen de 15.700 euros. Des prêts personnels sont recensés dans près de 45,50 % des dossiers (2,3 dettes en moyenne par dossier) pour un montant moyen de 18.100 euros,
  • des découverts et dépassements (1,3 dette en moyenne par dossier) présents dans plus de 59 % des dossiers pour un montant moyen de 1.400 euros.

 

Pour mémoire, en 2007, une très forte proportion de dossiers (81 %) faisait en outre apparaître des arriérés de charges courantes, le plus souvent liées au logement, d’un montant moyen de 2.500 euros.
En 2012, les dettes de charges courantes sont recensées dans plus de 79 % des dossiers (3,8 dettes en moyenne par dossier) pour un montant moyen de 4.800 euros. Cela concerne les dettes de logement (loyer et charges locatives) ou afférentes au logement (électricité, gaz, chauffage, eau…), de communication (téléphone, internet…), de transport, d’assurance, de santé et d’éducation, les dettes alimentaires et les dettes fiscales.

 

Les autres dettes comprennent des dettes sociales, professionnelles, pénales ainsi que des dettes diverses parmi lesquelles les chèques impayés. Elles sont recensées dans 52,50 % des dossiers (2,3 dettes en moyenne par dossier) pour un montant moyen de 6.300 euros.

 

 


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