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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du Juge une convention réglant les conséquences du divorce (article 230 du Code civil). Les époux sont d'accord sur le principe et sur les conséquences du divorce. Ils se mettent donc d'accord sur la liquidation de leur communauté.

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