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GARANTIE DE PARFAIT ACHèVEMENT

La garantie de parfait achèvement est souscrite obligatoirement par les entreprises de construction; elle couvre, pendant 1 an à compter de la date de réception des travaux, les désordres affectant les équipements dissociables du bâtiment (par exemple, les installations sanitaires, les portes et les fenêtres).

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