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SAUVEGARDE (PROCéDURE DE)

La procédure de sauvegarde est en application depuis le 1er janvier 2006, dans le prolongement de la prévention mise en place en 1984. La sauvegarde est une procédure destinée à toutes les entreprises commerciales, agricoles, civiles, ou indépendantes qui, sans être en état de cessation des paiements, se heurtent à des difficultés juridiques, financières ou économiques, avérées ou probables. Elle est engagée à l'initiative du chef d'entreprise.

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