Eco2crédit met à votre disposition un lexique ou glossaire contenant plus de 300 termes ou expressions fréquemment utilisés dans le domaine du crédit, financier et juridique. Pour chacun de ces termes, une définition simple et facilement compréhensible vous est proposée. Elle permet de bien saisir le sens des mots et la réalité qu’ils recouvrent.
Ce glossaire s’inscrit délibérément dans une démarche pédagogique et a été conçu à des fins purement informatives et ne saurait engager la responsabilité de la Société Eco2crédit. Pour consulter les définitions, veuillez bien sélectionner la lettre concernée.
ABANDON DE CREANCE :
Voir remise de dette.
ACHAT EN INDIVISION :
L’achat en indivision permet à des personnes avec ou sans lien de parenté d’acquérir ensemble un bien immobilier. Les acquéreurs signent une convention d’indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n’est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L’indivision cesse soit par la vente de la part de l’un des indivisaires, soit par le décès de l’un d’entre eux.
ACTE AUTHENTIQUE :
L’acte authentique est un acte passé devant un Officier Ministériel (Notaire, Huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes. L’original est appelé « minute » et demeure entre les mains du Notaire. La copie appelée « grosse » est remise au client. Par opposition : acte sous seing privé.
ACTE SOUS-SEING PRIVE :
Acte rédigé et signé par les parties sans intervention d’un Officier Public. Moins coûteux que l’acte notarié, l’écrit sous seing privé est parfois requis lors de la formation d’un contrat.
ACTUALISATION :
Opération qui consiste à évaluer la valeur actuelle d’une dette ou d’une créance en fonction de ses caractéristiques et notamment de son échéance.
AFB :
Voir Association Française des Banques (AFB).
AFECEI :
Voir Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI).
AGIOS :
Ou intérêts débiteurs. Ensemble des rémunérations (intérêts, commissions et frais) perçues par la banque à l’occasion de certaines opérations (découvert, par exemple).
AMORTISSEMENT :
Pour un emprunt, l’amortissement est le capital qui est remboursé à chaque échéance.
AMORTISSEMENT CONSTANT :
Pour un crédit à amortissement constant, le capital amorti à chaque échéance est toujours le même.
APPEL DE FONDS :
Mise à disposition de l’intégralité du capital par le prêteur au profit de l’emprunteur.
APPORT PERSONNEL :
Somme dont vous disposez avant la demande de crédit pour effectuer l’opération souhaitée. Cet apport peut être constitué de liquidités et/ou d’un prêt complémentaire.
ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES (AFB) :
L’AFB, organisme professionnel et syndicat patronal regroupe l’ensemble des établissements de crédit agréées en qualité de banques. Depuis la création le 1er février 2001 de la Fédération Bancaire Française (FBF), organisme commun aux banques commerciales et aux réseaux coopératifs et mutualistes, l’AFB ne conserve plus que la mission de syndicat patronal pour les banques commerciales et le groupe des Banques Populaires et ne traite donc que du domaine social.
ASF :
Voir Association Française des Sociétés Financières (ASF).
ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT (AFECEI) :
L’AFECEI représente les intérêts collectifs de la profession bancaire et financière; notamment auprès des pouvoirs publics. Il s’agit d’une obligation légale, inscrite dans le Code Monétaire et Financier : tout établissement de crédit est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou un organisme central affilié à l’AFECEI.
ASSOCIATION FRANCAISES DES SOCIETES FINANCIERES (ASF) :
L’ASF, créée dans le cadre réglementaire de la Loi bancaire du 24 janvier 1984, est l’organisme professionnel des sociétés financières et, plus généralement, des sociétés financières spécialisées. Elle est chargée de veiller à la défense des intérêts généraux de ses adhérents qu’elle représente auprès de la Banque de France, du Comité des établissements de crédit et de la Commission bancaire.
ASSURANCE CREDIT :
Voir assurance emprunteur.
ASSURANCE DECES INVALIDITE :
Tout souscripteur d’un prêt immobilier doit être généralement couvert, moyennant une prime, par une assurance décès-invalidité. Cette assurance prend en charge les sommes restant dues au titre du prêt immobilier (en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée de l’incapacité de travail, momentanée).
ASSURANCE EMPRUNTEUR :
Ou assurance crédit. L’assurance emprunteur garantit le paiement des mensualités du crédit à la banque ou organisme prêteur en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail, et éventuellement de perte d’emploi. Facultative, mais fortement recommandée, elle peut même être exigée par le prêteur : dans ce cas, les frais d’assurances sont intégrés dans le taux effectif global (TEG). On distingue deux types d’assurance-crédit; l’assurance décès-invalidité et l’assurance perte d’emploi. En aidant l’emprunteur à surmonter d’éventuelles difficultés, l’assurance lui permet de conserver sa maison dans son patrimoine.
ASSURANCE GROUPE :
Contrat d’assurance collectif négocié par une entreprise bancaire pour le compte d’un ensemble de clients. Il peut couvrir les risques concernant l’incapacité de travail, l’invalidité, le décès ou le risque perte d’emploi.
ASSURANCE PERTE D’EMPLOI :
L’assurance perte d’emploi est un contrat facultatif qui garantit, sous certaines conditions, le paiement des mensualités de votre crédit à votre banque ou organisme prêteur si vous perdez votre emploi.
ASSURE :
L’assuré est la personne physique ayant signé la demande d'adhésion, répondant aux conditions d'admission à l'assurance et sur laquelle reposent les garanties souscrites.
ATD :
Voir avis à tiers détenteur (ATD).
AUTORISATION DE PRELEVEMENT :
Autorisation (mandat) que le client donne à sa banque de payer, par le débit de son compte, les avis de prélèvement qui seront présentés par une société ou un organisme de crédit.
AVENANT :
Convention écrite qui est l’accessoire du contrat principal dont l’effet est de modifier les conditions ou les modalités des engagements qui figurent sur la convention initiale (ou contrat de prêt d’origine).
AVIS A TIERS DETENTEUR (ATD) :
L’avis à tiers détenteur est une procédure qui permet au Trésor public de récupérer à son profit, par la banque, des sommes qui lui sont dues au titre d’impôts ou d’amendes impayés.
AVIS D’IMPOSITION :
L’avis d’imposition est le document sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l’impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement.
AVIS DE PRELEVEMENT :
Opération par laquelle une banque, qui en a reçu mandat de son client, paie par exemple le créancier prêteur et débite le compte de ce client en remboursement d’un crédit.
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BANQUE :
Etablissement qui peut effectuer toutes opérations de banque : recevoir des dépôts, accorder des crédits à tout type de clientèle et pour toute durée, mettre en place et gérer des moyens de paiement, effectuer des opérations connexes à son activité principale : change, conseils et gestion en matière de placement et de patrimoine pour les particuliers, conseils et gestion au service des entreprises.
BANQUE CENTRALE EUROPEENNE (BCE) :
La Banque Centrale Européenne (BCE) a été créée le 01 janvier 1999 et indépendante des gouvernements nationaux et des institutions européennes, la BCE a pour mission d’élaborer la politique monétaire de la zone euro et de veiller à la pérennité de l’ensemble des systèmes bancaires de la zone. Elle regroupe un représentant de chaque banque centrale des pays ayant adopté l’euro.
BANQUE DE FRANCE (BDF) :
La Banque de France a pour mission de veiller sur la monnaie et le crédit. A ce titre, elle est chargée de s’assurer du bon fonctionnement su système bancaire. Elle joue aussi le rôle de banque centrale et est ainsi banquier de l’Etat et banque des banques (elle refinance les banques et gère des services d’intérêt général : surendettement des particuliers, Fichier Central des Chèques impayés (FCC), Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)…).
BCE :
Voir Banque Centrale Européenne (BCE).
BDF :
Voir Banque de France (BDF).
BENEFICIAIRE :
En cas de décès accidentel, le bénéficiaire est, sauf stipulation contraire adressée par l'assuré au moyen d'une disposition écrite et signée, le conjoint survivant de l'assuré, non séparé de corps à ses torts, ni divorcé, à défaut les enfants nés ou à naître de l'assuré par parts égales, à défaut les ayants-droit de l'assuré. Dans tous les autres cas garantis, le bénéficiaire est l'assuré.
BORDEREAU DE SITUATION FISCALE :
Ou relevé d’information fiscale. Le bordereau de situation fiscale est un document délivré par la perception, la plus proche de votre domicile, attestant que vous êtes en règle avec l’administration fiscale. Par exemple, pour les particuliers, le bordereau indique la nature de l’impôt (impôt sur la fortune, impôt sur les revenus, taxes foncière et d’habitation), le montant des sommes mises en recouvrement, les acomptes payés et le reste dû éventuel.
BULLETIN DE SALAIRE :
Le bulletin de salaire est le document remis au salarié en même temps que son salaire. Il doit obligatoirement comporter : noms et adresses des parties (dont le n° SIRET de l’employeur), heures de travail, période de travail, classement de l’emploi, convention collective applicable, date, nature et montant des primes, déductions, cotisations patronales…
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CAPACITE JURIDIQUE :
La capacité juridique est le droit d’effectuer seul des opérations, par exemple emprunter.
CAPITAL :
Montant du crédit ou du prêt consenti par une banque ou un établissement de crédit à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois, soit à l’emprunteur, soit au Notaire chargé de rédiger l’acte authentique.
CAPITAL DISPONIBLE :
Le capital disponible est le montant disponible de la réserve d’argent, qui correspond à la différence entre le découvert autorisé et le montant déjà utilisé.
CAPITAL RESTANT DU :
Le capital restant dû est la part du montant emprunté qui reste à rembourser (hors intérêts).
CARTE DE CREDIT :
La carte de crédit est une carte émise par un établissement de crédit qui permet à son titulaire de faire des achats et/ou des retraits chez des commerçants; les opérations s’imputant sur une ligne de crédit.
CAUTION :
Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d’un crédit en cas de défaillance de l’emprunteur.
CAUTION HYPOTHECAIRE :
Une tierce personne consent une hypothèque sur un de ses biens pour garantir l’emprunt.
CAUTIONNEMENT :
Sûreté personnelle, le cautionnement résulte d’un acte juridique par lequel une personne, la caution, s’engage vis-à-vis d’un créancier à le payer au cas de défaillance de son débiteur.
CAUTIONNEMENT SIMPLE :
Le cautionnement simple résulte d’un engagement volontairement pris par la caution, à l’égard du créancier qui l’accepte, de satisfaire à l’obligation du débiteur, « si le débiteur n’y satisfait pas lui même » (art. 2011 du Code civil), et se réserve les bénéfices de discussion et de division.
CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE :
Le cautionnement est solidaire lorsque la caution renonce aux bénéfices de discussion et de division. La caution solidaire est alors tenue de payer à la banque ce que lui doit le cautionné au cas où ce dernier ne fait pas face à ce paiement pour un motif quelconque sans que la banque ait à poursuivre préalablement son client cautionné et à exercer éventuellement des poursuites contre les autres personnes qui se seraient portées cautions du client (la banque pouvant demander à la caution le paiement de tout ce que lui doit le cautionné sans avoir à diviser ses recours entre chaque caution).
CDD :
Voir contrat de travail à durée déterminée (CDD).
CDI :
Voir contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
CERTIFICAT DE TRAVAIL :
Le certificat de travail est un document que l’employeur doit délivrer au salarié à la fin de son contrat de travail. Le certificat doit mentionner la date d’entrée, de sortie, l’emploi ou les emplois successivement occupés. La remise du certificat de travail est obligatoire.
CO-EMPRUNTEURS :
Personnes qui signent collectivement un contrat de prêt, dans lequel chacun est individuellement responsable du remboursement du prêt.
COMMISSION :
La commission est une somme payée par un client à sa banque en rémunération des services qu’elle lui rend.
COMMISSION BANCAIRE :
Organe au sein de la Banque de France chargé de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires, des règles de bonne conduite de la profession bancaire. Elle veille également à la qualité de la situation financière de ces établissements.
COMMISSION D’ENGAGEMENT :
Commission facturée par une banque ou un organisme de crédit à l’emprunteur sur la partie non encore utilisée d’un crédit en rémunération de l’engagement de la banque.
COMMISSION DE SURENDETTEMENT :
Instituée par la Loi du 31 décembre 1989, la Commission de surendettement des particuliers est chargée de venir en aide aux personnes dont les ressources ne permettent plus, pour différentes raisons, d’assumer leurs échéances. Elle s’efforce d’alléger, en accord avec les créanciers, la charge mensuelle des remboursements. Pour pouvoir bénéficier éventuellement de cette procédure, il convient de retirer un dossier auprès de la succursale de la Banque de France la plus proche de son domicile. Mais, avant d’en arriver là, il est préférable de contacter la société de courtage Eco2crédit pour étudier avec vous d’autres solutions.
CONDITIONS TARIFAIRES :
Ensemble des prix, des prestations et des produits bancaires disponibles généralement dans une banque ou un établissement de crédit sous forme de dépliants et/ou d’affiches dans les halls d’agences.
CONTRAT DE PRET :
Contrat entre un organisme de crédit et un emprunteur qui prévoit des obligations et engagements réciproques. Ce document est authentique lorsqu’il est, dans un délai de 10 jours, signé devant Notaire après que l’offre de crédit ait été acceptée par l’emprunteur. Il peut être conduit à son terme ou faire l’objet d’un rachat de crédit ou d’un remboursement anticipé définitif.
CONTRAT DE TRAVAIL :
Il y a contrat de travail quand une personne se met au service d’une autre, sous sa direction et sa subordination, moyennant un salaire. Un contrat de travail peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE (CDD) :
Contrat conclu pour une durée déterminée dans le temps ou pour la durée d’un travail déterminé. Il doit toujours être rédigé par écrit. Il doit comporter la définition précise de son motif. Le contrat ne peut être résilié par les parties, sauf accord mutuel, faute grave et flagrante du salarié ou de l’employeur ou si ce dernier est dans l’impossibilité absolue d’honorer le contrat. Si le contrat ne le prévoit pas, il n’est dû, quand il se termine, ni préavis, ni indemnité de licenciement.
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (CDI) :
Il s’agit d’un contrat de travail établi pour une durée non déterminée. Il doit indiquer la date d’embauche, l’emploi occupé, le lieu et le temps de travail, le montant du salaire, la durée de la période d’essai et celle des congés payés.
CONVENTION BELORGEY :
Convention signée en septembre 2001 entre l’Etat, les banques, les assureurs, et les associations de consommateurs et de malades afin d’améliorer l’accès au crédit et à l’assurance des personnes qui présentent un risque de santé aggravé.
COPIE EXECUTOIRE :
La copie exécutoire est la copie d’un jugement ou d’un contrat passé devant Notaire, revêtue d’une formule, dite « formule exécutoire », qui permet de poursuivre directement le débiteur en paiement des sommes dues, au moyen d’une saisie par exemple.
COURTIER :
Le courtier, intervenant sur les marchés organisés, est un intermédiaire financier chargé de mettre en relation les prêteurs et les emprunteurs.
COUT TOTAL :
Somme des intérêts payés par un emprunteur pendant toute la durée de son prêt, englobant notamment le montant des primes des assurances décès-invalidité et chômage, ainsi que les frais de dossier.
CREANCE :
Droit qui permet à une personne (le créancier) d’exiger d’une autre personne (le débiteur) le paiement d’une somme d’argent.
CREANCE CERTAINE :
L’existence de la créance ainsi qualifiée ne peut être mise en doute.
CREANCIER :
Le créancier est une personne physique ou morale à qui est due une somme d’argent.
CREDIT :
Le crédit est une opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à la disposition d’un client une somme d’argent, moyennant intérêts et frais, pour une durée déterminée ou indéterminée.
CREDIT A COURT TERME :
Crédit dont la durée est inférieure à 2 ans.
CREDIT A LA CONSOMMATION :
Le crédit à la consommation permet la vente à tempérament de biens de consommation à usage domestique : appareils ménagers, ameublement, automobiles…, distribué par des sociétés financières spécialisées. Le dossier est établi lors de la conclusion du contrat de vente passé entre le vendeur et l’acheteur. Si le prêt n’est pas obtenu, le contrat de vente est résilié.
CREDIT A MOYEN TERME :
Crédit dont la durée est comprise entre 2 et 7 ans.
CREDIT A LONG TERME :
Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans.
CREDIT AFFECTE :
Ou prêt affecté. Crédit finançant un bien précisément déterminé. La vente du bien est conditionnée à l’octroi du crédit et le déblocage des fonds est lié à la réalisation conforme de l’opération envisagée.
CREDIT AMORTISSABLE :
Crédit remboursable progressivement pendant toute sa durée selon les conditions définies au départ. Il s’oppose au crédit ou prêt in fine qui se rembourse en une seule fois à l’échéance.
CREDIT-BAIL :
Ou leasing. Le crédit-bail est un contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une option de vente à la fin du contrat. Ainsi, le crédit-bail consiste à donner en location un bien pendant une certaine période au terme de laquelle le locataire peut soit racheter ce bien à un prix convenu d’avance et fixé par le contrat de crédit-bail, soit continuer à le louer, soit mettre fin au contrat et restituer le bien.
CREDIT D’IMPOT :
Le crédit d’impôt est une créance sur le Trésor, à savoir une somme pouvant venir en déduction d’impôts compte tenu d’un prélèvement fiscal antérieur.
CREDIT GRATUIT :
Le crédit gratuit est une opération de prêt d’argent gratuit, c’est-à-dire sans perception d’intérêts pour le prêteur, destiné à favoriser l’achat et la consommation d’un produit. De ce fait, ce type de crédit est strictement réglementé par le Code de la Consommation. Si le client ne souhaite pas bénéficier du crédit, il aura le droit à une réduction sur le montant du bien acheté.
CREDIT HYPOTHECAIRE RECHARGEABLE :
Le crédit hypothécaire rechargeable permet à un emprunteur qui a déjà constitué une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier, de recharger celle-ci au fur et à mesure que le crédit immobilier d’origine est remboursé, afin de garantir un nouveau crédit (crédit à la consommation, immobilier, professionnel).
CREDIT IMMOBILIER :
Ou prêt immobilier. Le prêt immobilier peut être consenti pour financer aussi bien l’acquisition d’une résidence principale que celle d’une résidence secondaire, ou encore pour des travaux importants dans l’une ou l’autre.
CREDIT IN FINE :
Voir prêt in fine.
CREDIT NON AFFECTE :
Ou crédit personnel. Crédit dont les fonds peuvent être utilisés à votre convenance.
CREDIT PERMANENT :
Voir crédit revolving.
CREDIT PERSONNEL :
Voir prêt personnel.
CREDIT RELAIS :
Le crédit relais est un prêt accordé dans l’attente de la vente d’un bien immobilier afin de permettre l’achat d’un nouveau bien sans attendre le produit de la vente de celui qui n’est pas encore vendu. Crédit qui est accordé pour une durée de 2 ans maximum et pour une quotité de l’ordre de 80% de la valeur du bien à vendre, avec une garantie prise sur le bien à acquérir.
CREDIRENTIER :
Le crédirentier est une personne qui perçoit une rente.
CREDIT RENOUVELABLE :
Ou crédit revolving. Le crédit renouvelable est un prêt à la consommation permanent, souvent accompagné d’une carte, consenti pour financer tout besoin de trésorerie, sans avoir à justifier de l’emploi des fonds. C’est une formule de crédit qui permet de disposer d’une réserve de crédit qui, après utilisation, se reconstituera progressivement par les remboursements. L’emprunteur reconstitue ainsi tout ou partie du montant accordé, ce qui lui permet de nouvelles utilisations.
CREDIT REVOLVING :
Voir crédit renouvelable.
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DATE DE VALEUR :
Date à laquelle prend effet l’inscription au compte d’une opération de crédit ou de débit pour le calcul des intérêts.
DATION EN PAIEMENT :
La dation en paiement est la remise d’un bien en paiement d’une dette.
DEBOURS :
Voir frais de Notaire.
DECOUVERT :
Le découvert en compte est formalisé par un contrat de prêt passé entre la banque et le titulaire du compte : par ce contrat, la banque accepte que le compte puisse être débiteur dans les limites contractuellement fixées. L’autorisation de découvert est donnée pour une durée de 12 mois renouvelable. Ces 12 mois constituent un maximum légal aux termes de la loi Scrivener.
Le remboursement du capital utilisé s’effectue au gré de l’emprunteur et au plus tard à l’échéance de l’autorisation si celle-ci n’est pas renouvelée.
DECHEANCE DU TERME :
Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite du non-paiement par l’emprunteur de mensualités. Le créancier prêteur exige alors le paiement immédiat de toutes les sommes qui restent dues (capital et intérêts majorés des indemnités).
DELAI D’ACCEPTATION :
Voir délai de réflexion.
DELAI DE REFLEXION :
Délai institué par la Loi Scrivener II en vue de protéger les emprunteurs dans le domaine immobilier : l’emprunteur ne peut accepter l’offre de prêt que 10 jours après l’avoir reçue du prêteur.
DELAI DE RETRACTATION :
Délai légal de 7 jours dont bénéficie l’acquéreur d’un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de réservation pour pouvoir l’annuler. Pour les offres de prêt, l’emprunteur ne bénéficie du délai de rétractation que dans le cadre des prêts à la consommation. Ce délai ne s’applique pas dans le cadre des prêts immobiliers, l’emprunteur bénéficiant du délai obligatoire de réflexion avant l’acceptation.
DELEGATION DE LOYER :
La délégation de loyer, aux termes d’une clause ad hoc contenue dans l’acte de prêt, est un acte par lequel l’emprunteur (le délégant) demande à son locataire (le délégué) de payer le montant des loyers entre les mains de la banque ou de l’organisme de crédit (délégataire). Toutefois, cette demande ne sera signifiée au locataire qu’en cas d’impayé et à l’initiative du Département Juridique et Contentieux de la banque.
DEMARCHAGE :
Le démarchage est une opération strictement réglementée qui consiste à se rendre au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux publics, en vue de conseiller la souscription par exemple de tout type de crédit.
DEMEMBREMENT DU DROIT DE PROPRIETE :
Attribution à des personnes différentes, des prérogatives du droit de propriété portant sur un bien : l’usufruit à l’usufruitier et la nue-propriété au nu-propriétaire.
DEPASSEMENT :
Fait d’excéder le montant d’un seuil (plafond autorisé), par exemple découvert du compte.
DETTE :
Terme qui désigne l’obligation que doit exécuter une personne, le débiteur, au profit d’une autre, le créancier. Le plus souvent, il s’agit de payer une somme d’argent.
DETTE CERTAINE :
L’existence de la dette ainsi qualifiée ne peut être mise en doute.
DIFFERE D’AMORTISSEMENT :
Il y a différé d’amortissement lorsque le client n’amortit pas son emprunt pendant une certaine période au départ. En fonction de l’opération financée, le différé peut être total, en capital et en intérêt.
DIVORCE :
Le divorce est la rupture officielle du mariage existant entre deux individus, précédemment unis.
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL :
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du Juge une convention réglant les conséquences du divorce (Article 230 du Code Civil). Les époux sont d'accord sur le principe et sur les conséquences du divorce. Ils se mettent donc d'accord sur la liquidation de leur communauté.
DONATION :
La donation est un contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre (le donataire), qui l'accepte.
DROIT A PRET :
Une banque ou un organisme de crédit n’est jamais tenu de vous octroyer un prêt, si votre profil financier ne le permet pas.
DROIT ACQUIS :
En matière d’épargne logement, les droits acquis correspondent au montant des intérêts accumulés permettant de solliciter un prêt à taux privilégié.
DROIT DE PROPRIETE :
Le droit de propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer d'un bien de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements.
DROIT DE TIMBRE :
Impôt auquel sont soumis certains documents (dont acte notarié…). Sur les contrats de prêt, le droit de timbre est supprimé depuis le 1er janvier 1997.
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FACILITE DE CAISSE :
La facilité de caisse est un crédit de trésorerie destiné à pallier un décalage de courte durée qui peut se produire à un certain moment dans la trésorerie d’un ménage ou d’une entreprise.
FBF :
Voir Fédération Bancaire Française (FBF).
FCC :
Voir Fichier central des chèques (FCC).
FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE (FBF) :
La Fédération Bancaire Française est l’organisme professionnel commun aux banques commerciales et aux réseaux coopératifs et mutualistes. La FBF représente aussi toutes les banques installées en France.
FIBEN :
Voir Fichier bancaire des entreprises (FIBEN).
FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES (FIBEN, module de base) :
Le Fichier bancaire des entreprises, module de base, contient des informations d'ordre général sur la société : date de création, objet social, capital, dirigeants, associés, chiffre d'affaires... Et, très important, la cotation Banque de France de l'entreprise.
FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES (FIBEN, module risques) :
Le Fichier bancaire des entreprises, module risques, recense chaque mois tous les concours bancaires utilisés par la société à la fin du mois précédent : découverts, crédits à court terme, crédits à moyen et long terme à l'export, autres crédits à moyen et long terme, crédit-bail mobilier et immobilier, avals et cautions.
FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES (FIBEN, module incidents de paiement) :
Le Fichier bancaire des entreprises, module incidents de paiement, détaille tous les incidents de paiement sur effets survenus au cours des quatorze derniers mois. Pour chaque incident enregistré figurent sa date, son montant et son motif (demande de prorogation, tirage contesté, rejet pour cause de litige...).
FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES (FIBEN, module dirigeants) :
Le Fichier bancaire des entreprises, module dirigeants, permet de connaître, pour chacun des dirigeants de l'entreprise, sa cotation Banque de France personnelle et les fonctions de représentant légal qu'il assume, le cas échéant, dans d'autres sociétés (comme PDG, DG, Gérant...).
FICHIERS BANQUE DE FRANCE :
La Banque de France gère différents fichiers pour le compte des banques ou des établissements de crédit notamment le FCC (chèques sans provision) et le FICP (incidents de remboursements des crédits).
FICHIER CENTRAL DES CHEQUES (FCC) :
Le Fichier Central des Chèques est un fichier national dont la gestion a été confiée à la Banque de France qui centralise les interdictions bancaires dont sont frappés les particuliers à la suite de l’émission d’un chèque sans provision. Il centralise aussi les privations de cartes bancaires à la suite d’usages abusifs. Le FCC est accessible à tous les établissements bancaires et financiers.
FICHIER DES COMPTES BANCAIRES (FICOBA) :
Le fichier des comptes bancaires est un fichier national dont la gestion a été confiée à la Direction des Impôts qui centralise les informations relatives à l’ouverture, les modifications et la clôture des comptes bancaires.
FICOBA :
Voir fichier des comptes bancaires (FICOBA).
FICP :
Voir Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS (FICP) :
Le FICP géré par la Banque de France, recense les informations sur les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux particuliers.
FRAIS :
Montant prélevé par l’établissement de crédit au titre de la réalisation d’une opération de crédit par exemple ou de la fourniture d’un service.
FRAIS D’ACQUISITION :
Ou frais de mutation, ou frais de notaire. Les frais d’acquisition sont l’ensemble des frais et droits consécutifs à l’établissement d’une vente immobilière. Ils sont constitués pour l’essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d’obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante par les honoraires du notaire.
FRAIS DE COURTAGE :
Commission perçue par une société de courtage en crédit par exemple ou un Intermédiaire en Opérations de Banque (IOB) en rémunération des études, démarches et négociations, qu’il effectuera pour le compte de ses clients pour la recherche d’un prêt (ou de capitaux).
FRAIS DE DOSSIER :
Frais engagés par l’établissement prêteur pour l’étude et la mise en place du financement, et dont le paiement est pris en charge par l’emprunteur.
FRAIS DE MUTATION :
Voir frais d’acquisition.
FRAIS DE NOTAIRE :
Voir frais d’acquisition.
FRANCHISE :
La franchise correspond au minimum de jours consécutifs d'arrêt de travail au-delà duquel une indemnisation est possible.
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GAGE :
Voir nantissement.
GARANT :
Personne qui s’est engagée à assurer le paiement d’une dette d’un tiers.
GARANTIE :
Dans le domaine du crédit, la garantie est une sécurité demandée par l’organisme prêteur à l’emprunteur ou à un tiers, afin de recouvrir sa créance en cas de défaillance de l’emprunteur. La garantie peut être personnelle (caution simple ou solidaire) ou réelle (hypothèque, nantissement).
GARANTIE DECES :
En cas de décès, l'assureur prendra en charge le crédit et remboursera directement à la banque le solde du capital restant dû en principal, dans la limite de la quotité assurée.
GARANTIE DEPLACEE :
Le bien donné en garantie est un bien autre que la résidence principale (exemples: résidence secondaire, bien locatif).
GARANTIE INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE :
En cas d'invalidité absolue et définitive, l'assureur prendra en charge le crédit et remboursera directement à la banque le solde du capital restant dû en principal, dans la limite de la quotité assurée.
Certains contrats prévoient un "délai de carence" pour la prise d'effet de la garantie invalidité absolue et définitive. Il s'agit d'une période qui débute au jour de l'entrée dans l'assurance et pendant laquelle le risque d'invalidité n'est pas garanti. Les contrats les plus favorables n'ont pas de délai de carence.
GARANTIE PERSONNELLE :
La garantie personnelle engage le patrimoine personnel de celui qui a accepté de régler la dette du débiteur dans le cas de défaillance de celui-ci (exemple : cautionnement).
GARANTIE REELLE :
La garantie réelle engage un bien déterminé sur lequel pourra se faire payer le créancier en cas de défaillance de son débiteur (exemple : gage sur un bien mobilier ou hypothèque sur un bien immobilier).
[haut]
IMMEUBLE :
Terme juridique qui désigne les biens immobiliers tels que terrain, maison, appartement, biens par définition « immobiles », c’est-à-dire qu’on ne peut déplacer.
INCAPACITE TEMPORAIRE ET TOTALE DE TRAVAIL (ITT) :
L'assuré est considéré en ITT, suite à une maladie ou un accident, pour se trouver temporairement dans l'impossibilité totale et continue d'exercer, même à temps partiel, son activité professionnelle, et pour ne pouvoir exercer aucune autre activité ou occupation susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit.
INCIDENT DE PAIEMENT :
L’incident de paiement est le non-paiement par la banque d’une opération au débit du compte (échéance de crédit par exemple), du fait d’un découvert non autorisé, ou d’un dépassement du découvert autorisé.
INDEMNITE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE (IRA) :
Ou pénalité de remboursement anticipé. L’emprunteur a la possibilité de rembourser, de façon partielle ou totale, le capital restant dû avant la dernière échéance prévue initialement dans le contrat de prêt immobilier. Le montant de ce remboursement doit alors représenter au minimum 10% de la somme empruntée et se trouve être plafonné par la loi à 3% du capital restant dû. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme due n’est pas exigible si le client rembourse son crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans le cas de déménagement (pour des raisons professionnelles), de cessation d’activité professionnelle ou du décès de l’emprunteur ou du co-emprunteur.
INDIVISION :
L’indivision est l’état d’un bien dont la propriété se répartit entre plusieurs titulaires. C’est le cas de l’achat en commun d’un logement (appartement, maison…), d’une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n’est pas encore faite…
INSAISISSABILITE :
Protection apportée par la loi à certains biens appartenant au débiteur, qui ne peuvent pas être saisis pour le règlement de sa dette (prestations sociales, RMI, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail de la personne saisie, comme les vêtements, le linge, les tables…).
INSOLVABLE :
L’insolvable est une personne qui ne dispose pas de moyens financiers lui permettant de rembourser ses créanciers immédiatement ou à un horizon prévisible.
INSTITUTION FINANCIERE SPECIALISEE :
Ensemble des Etablissements de crédit à qui l’Etat a confié une mission permanente d’intérêt public et qui ne peut effectuer d’autres opérations de banque que celles afférentes à cette mission. Nous retrouvons dans cette catégorie par exemple les Sociétés de Développement Régional (SDR), le Crédit Foncier de France, OSEO…
INTERDICTION BANCAIRE :
Ou interdit bancaire. Interdiction d’émettre des chèques dont est frappée une personne physique ou morale lorsqu’elle émet un chèque sans provision, non régularisé.
INTERDIT BANCAIRE :
Voir interdiction bancaire.
INTERDIT JUDICIAIRE :
L’interdit judiciaire est une personne interdite par la justice du droit d’émettre des chèques et de pouvoir par conséquence contracter un crédit. Le tribunal peut également prononcer une interdiction d’utiliser des cartes de paiement.
INTERET A TERME ECHU :
Dans le cas d’un prêt, il s’agit d’intérêts payables lors du remboursement des fonds empruntés.
INTERETS DEBITEURS :
Voir agios.
INTERETS INTERCALAIRES :
Pendant la période d’utilisation ou la période de différé d‘un crédit, des intérêts sont perçus jusqu’à la date de départ en amortissement ou à la fin de la période de différé en cas de différé de remboursement. Ils sont calculés prorata temporis sur les sommes débloquées.
INTERETS MORATOIRES :
Les intérêts moratoires sont destinés à réparer un retard dans le paiement d’une somme d’argent, ils consistent dans l’allocation au créancier d’intérêts au taux légal (ou conventionnel sous réserve que ce taux ne soit pas usuraire).
INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE (IOB) :
L’Intermédiaire en Opérations de Banque négocie auprès des organismes de crédit les meilleurs produits et conditions du marché pour son mandant. Il est le mandataire de l’emprunteur dans le cadre d’opérations de crédit telle le rachat de crédits, le crédit immobilier hypothécaire…
IOB :
Voir Intermédiaire en Opérations de Banque (IOB).
INVESTISSEMENT LOCATIF :
Acquisition d’un bien immobilier destiné à être mis en location.
ITT :
Voir incapacité temporaire et totale de travail (ITT).
[haut]
MAINLEVEE :
La mainlevée est un acte par lequel une personne ou un bien est libéré(e) d’une hypothèque, d’un gage, d’une saisie ou d’une opposition.
MANDAT :
Le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) confère à une autre (mandataire) le pouvoir d’effectuer en son nom un acte juridique ou de recherche de prêt (ou de capitaux).
MARGE :
La marge, en matière de crédit, est globalement la différence entre le taux appliqué à un client et le taux auquel la banque ou l’organisme de crédit rémunère l’épargne de ses clients et/ou peut se refinancer sur les marchés pour la même durée. La marge ne constitue pas le bénéfice encaissé par la banque ou l’organisme de crédit : à cette marge « brute », il convient de retrancher les frais de fonctionnement du prêteur (locaux, salaires…) et le coût du risque.
MENSUALITE :
La mensualité se décompose entre une partie amortissement du capital et une partie paiement des intérêts.
MESURES CONSERVATOIRES :
Mesures prises par le juge, à la demande d’un créancier, dans le but de préserver les biens de son débiteur, sur lesquels le créancier se fera payer quand le juge l’ordonnera.
MISE EN DEMEURE :
Lettre recommandée qui vous est adressée par un cabinet de recouvrement ou par un huissier afin de recouvrer une créance. Elle a pour effet principal de faire courir les dommages et intérêts moratoires.
MODULATION DES ECHEANCES :
Pour certains types de prêts, l’emprunteur peut modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse.
MORATOIRE :
Délai qui a pour but de suspendre les poursuites contre le débiteur en vue d’un rééchelonnement ou d’un effacement partiel ou total de ses dettes, que ce soit ou non dans le cadre d’une procédure de surendettement.
MULTIRISQUE HABITATION :
Contrat réunissant plusieurs garanties. La multirisque habitation comprend principalement une garantie incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale.
[haut]
NANTISSEMENT :
Ou gage. Le nantissement est l’acte par lequel le débiteur remet au créancier un bien en garantie de sa créance que celui-ci fera vendre pour se payer, si le débiteur n’exécute pas son obligation. Si le bien remis en garantie est meuble, on parle de gage; s’il s’agit des revenus d’un immeuble, on appelle cela l’antichrèse.
NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE :
Le nantissement du fonds de commerce est une procédure qui consiste à autoriser les commerçants, moyennant une inscription au greffe du tribunal de commerce, à donner leur fonds en garantie de leurs dettes, sans en perdre la possession ni le droit de l’aliéner.
NANTISSEMENT DE TITRES :
Le nantissement de titres est un acte par lequel un emprunteur donne des titres (actions, obligations…) en garantie d’un crédit. Sauf si l’acte en dispose autrement, vous avez habituellement le droit de continuer à procéder à des opérations d’achat et de vente sur le portefeuille, et si la valeur de celui-ci venait à descendre en dessous d’un certain seuil fixé dans l’acte, vous vous engagez à apporter des titres complémentaires (« clause d’arrosage »).
NOTAIRE :
Le Notaire est un Officier Ministériel, titulaire d’une charge et bénéficiant à ce titre d’un monopole pour l’établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d’immeuble, contrat de mariage, testament…).
NUE - PROPRIETE :
Droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier sur cette même chose.
[haut]
PAS :
Voir prêt d’accession sociale (PAS).
PATRIMOINE :
Le patrimoine représente l’ensemble des biens et des dettes d’un individu à un moment donné.
PENALITE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE :
Voir Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA).
PENSION ALIMENTAIRE :
La pension alimentaire est la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants; attribuée en faveur des enfants et versée tous les mois, généralement sous forme d'une somme d'argent, à la personne qui en a la garde ou au conjoint chez lequel les enfants résident habituellement.
PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA) :
L'assuré est considéré en PTIA après avoir été reconnu inapte par l'assureur à tout travail à la suite d'une maladie ou d'un accident et définitivement incapable de se livrer à une activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit, et devant avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer au moins trois des quatre actes ordinaires de la vie courante (se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer).
PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT :
Plan amiable de remboursement négocié entre vos créanciers et vous-même. Proposé par la Commission de surendettement de la Banque de France, il peut comprendre des aménagements des crédits en cours, mais aussi de votre budget. Votre capacité de remboursement est calculée de façon à vous laisser de quoi assurer vos dépenses courantes (logement, nourriture…). En signant le plan, vous vous engagez, comme vos créanciers, à le respecter. Pendant la durée du plan, vous ne devrez pas aggraver votre endettement par de nouvelles dettes, car vous perdriez aussitôt le bénéfice du traitement par la Commission de surendettement. Le plan peut durer jusqu’à 10 ans et parfois plus sous certaines conditions. Vous êtes automatiquement inscrit au FICP jusqu’à la fin des mesures et pour une durée maximum de 10 ans.
PLAN DE FINANCEMENT :
Tableau reprenant tous les éléments à financer (acquisition, frais de notaire, de garantie…) et les différentes ressources permettant d’y faire face (apport personnel, prêts…). Pour tout investissement important, il est indispensable d’établir de manière précise un plan de financement.
PPD :
Voir privilège du prêteur de deniers (PPD).
PRELEVEMENT :
Le prélèvement est l’opération qui permet à la banque, conformément à l’autorisation de prélèvement donnée par le client, de payer par exemple un établissement de crédit, pour règlement de son échéance de prêt, en débitant son compte de dépôt.
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE :
Par cette procédure, le titulaire d’un compte bancaire autorise un créancier (notamment un établissement de crédit) à prélever sur son compte toute somme due à ce dernier (par exemple, échéance de prêt).
PRELEVEMENT IMPAYE :
Ou rejet d’un prélèvement par la banque quand le solde disponible du compte est insuffisant pour le régler ou dans le cas d’une opposition demandée par le client.
PRESTATION COMPENSATOIRE :
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Elle peut être versée en capital (en priorité), en rente, ou être mixte (capital plus rente).
PRET :
Le prêt est l’opération par laquelle un établissement de crédit met à la disposition d’un client une somme d’argent. En contrepartie, celui-ci verse à l’établissement de crédit des intérêts et divers frais, et lui rembourse le capital selon des modalités déterminées dans un contrat.
PRET A TAUX ZERO (PTZ) :
Le prêt à taux zéro est accordé selon des conditions tenant à l’opération financée, au coût de l’opération, au montant du prêt, aux ressources de l’emprunteur; il est remboursé selon des modalités particulières.
PRET AFFECTE :
Voir crédit affecté.
PRET BONIFIE :
La bonification d’intérêts est une technique par laquelle l’Etat allège les charges financières de certains emprunts dans les secteurs qu’il veut favoriser pour permettre la mise en place de prêts à des taux inférieurs aux taux pratiqués sur le marché.
PRET CAPE :
Dans le cadre d’un prêt à taux révisable (cf Euribor), la hausse du taux est limitée par un contrat à plus ou moins 1, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 4,50% avec un cap à 2 points, le taux ne pourra pas dépasser la barre des 6,50%.
PRET CONVENTIONNE :
Le prêt conventionné est un prêt immobilier destiné à financer la résidence principale, accessible à tous les ménages, sans plafond de ressources (contrairement au prêt d’accession sociale PAS). Il peut être accompagné d’une Aide Personnalisée au Logement (APL).
PRET D’ACCESSION SOCIALE (PAS) :
Le prêt d’accession sociale est un prêt immobilier conventionné et destiné au financement de la résidence principale. Accordé en fonction des ressources, il peut être accompagné d’une Aide Personnalisée au Logement (APL).
PRET EPARGNE LOGEMENT :
Le prêt épargne logement est un prêt à taux privilégié accordé sous certaines conditions après avoir constitué une épargne réglementée sous la forme d’un Plan Epargne Logement (PEL) ou d’un Compte Epargne Logement (CEL).
PRET ETUDIANT :
Le prêt étudiant est un prêt à la consommation qui permet aux étudiants d’emprunter pendant leurs études et de rembourser après celles-ci.
PRET IMMOBILIER :
Voir crédit immobilier.
PRET IN FINE :
Le prêt in fine est un crédit dont les intérêts sont payés mensuellement, le capital étant remboursé à la dernière échéance.
PRET NON AFFECTE :
Voir crédit non affecté.
PRET PERSONNEL :
Ou crédit personnel ou prêt non affecté. Le prêt personnel est un crédit destiné à financer des biens personnels ou l’achat de biens de consommation courante. Défini comme un prêt non affecté, les fonds sont accordés sans justificatif de dépenses.
PRET VIAGER HYPOTHECAIRE :
Le prêt viager hypothécaire ou hypothèque inversée a pour but d’améliorer la situation financière des personnes âgées propriétaires d’un bien immobilier. Il permet en effet à un propriétaire d’un bien immobilier, à usage exclusif d’habitation, d’obtenir un prêt qui est garanti par une hypothèque inscrite sur ce bien immobilier. Le prêt et les intérêts sont remboursables in fine lors du décès de l’emprunteur ou de la vente du bien hypothéqué.
PRIMO ACCEDANT :
Personne qui n’a jamais été titulaire d’un droit de propriété immobilière, et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.
PRIVILEGE :
Le privilège est l’avantage que la loi confère à un créancier d’être préféré aux titulaires des créances concurrentes, même hypothécaires. Cette priorité de paiement permet à son titulaire de disposer d’une garantie sur une partie ou la totalité du patrimoine du débiteur. A la différence de l’hypothèque, le privilège naît toujours de la loi alors que l’hypothèque peut être conventionnelle, judiciaire ou légale. Les privilèges peuvent être généraux ou spéciaux; ils peuvent être mobiliers ou immobiliers.
PRIVILEGE DU PRETEUR DE DENIERS (PPD) :
Le privilège du prêteur de deniers est un droit immobilier, accessoire à une créance, conférant à son titulaire le droit de saisir l’immeuble en quelques mains qu’il se trouve, et de se faire payer par préférence sur le prix. Mais s’agissant d’un privilège, né de la loi, il prime les hypothèques proprement dites.
PROMESSE D’HYPOTHEQUE :
Une promesse d’hypothèque ne constitue pas une garantie, il s’agit d’un simple engagement unilatéral de l’emprunteur qui ne devient une véritable sûreté que si l’emprunteur accepte, en cours de crédit, de signer un acte d’affectation hypothécaire à la demande de la banque.
PRORATA TEMPORIS :
Calcul permettant d’appliquer un taux annuel sur une période inférieure à un an.
PTZ :
Voir prêt à taux zéro (PTZ).
[haut]
RACHAT DE CREDIT :
Ou rachat de prêt. Le rachat de crédit est le regroupement ou la restructuration de crédits d’une personne physique ou morale, à un taux généralement inférieur au taux moyen des crédits initiaux, avec pour objectif d’alléger les nouvelles mensualités de crédit et de réduire de manière significative l’endettement bancaire.
RACHAT DE PRET :
Voir rachat de crédit.
RATIO HYPOTHECAIRE :
Le ratio hypothécaire est le montant à financer plus le capital restant dû des prêts hypothécaires à conserver, à diviser par la valeur du gage.
RATIO DE PATRIMOINE :
Le ratio de patrimoine est le montant à financer plus le capital restant dû des prêts hypothécaires et non hypothécaires à conserver, à diviser par la valeur du gage.
REAMENAGEMENT :
Le réaménagement d’un prêt correspond à la modification, dans certains cas, des conditions initiales d’un prêt (taux, durée…).
RECONNAISSANCE DE DETTE :
Acte écrit par lequel un débiteur reconnaît devoir une prestation ou une somme d’argent à une autre personne, le créancier.
RECOUVREMENT A L’AMIABLE :
Procédure de premier niveau demandée par un créancier à l’encontre de son débiteur pour se faire payer. Si la procédure n’aboutit pas, le créancier peut demander un recouvrement judiciaire.
RECOUVREMENT DES CREANCES :
Action d’entrer en possession des sommes exigibles.
RECOUVREMENT JUDICIAIRE :
Action en justice dont le but est d’obtenir un jugement condamnant le débiteur à rembourser sa dette à son créancier.
REDRESSEMENT FISCAL :
Rectification d’une déclaration fiscale par le service des impôts lorsqu’il constate des insuffisances ou omissions ou erreurs dans les éléments déclarés.
REECHELONNEMENT :
Le rééchelonnement est la modification des conditions initiales du prêt, proposée par la banque ou l’organisme de crédit ou la commission de surendettement pour réduire les mensualités en allongeant la durée du prêt.
REJET DE PRELEVEMENT :
Voir prélèvement impayé.
RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE (RIB) :
Le relevé d’identité bancaire est la carte d’identité du client avec ses coordonnées bancaires. Il désigne donc l’identifiant de compte normalisé français à 23 caractères structuré par le code banque, le code guichet, le numéro de compte et la clef de contrôle.
RELEVE D’INFORMATION FISCALE :
Voir bordereau de situation fiscale.
REMBOURSEMENT ANTICIPE :
Le remboursement anticipé est le remboursement total ou partiel d’un prêt avant l’échéance prévue initialement au contrat. L’acte de prêt peut définir les modalités de remboursement anticipé. En général, il prévoit le paiement d’une somme d’argent (pénalité ou indemnité) s’il s’agit d’un crédit immobilier, en compensation du manque à gagner pour l’établissement de crédit, car le prêt n’est pas mené à son terme. Par contre, pour ce qui concerne le crédit à la consommation, il n’y a pas de pénalités en cas de remboursement anticipé.
REMBOURSEMENT PERIODIQUE :
Le remboursement périodique correspond au paiement à l’établissement de crédit, à l’échéance contractuelle convenue, d’une partie du capital et des intérêts auxquels s’ajoutent les frais d’assurance éventuels.
REMBOURSEMENT IN FINE :
Remboursement du principal d’un emprunt ou d’un crédit en un seul versement à son échéance.
REMERE (VENTE A) :
La vente à réméré ou contrat réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais. Le réméré, pour un propriétaire en situation de surendettement, est la solution pour sauvegarder son patrimoine (qui à plus ou moins long terme est menacé de saisie), et permet de se restructurer financièrement (par la mise en place d’un prêt unique). L’opération réalisée devant notaire est garantie par la signature d’un acte authentique.
REMISE DE DETTE :
Ou abandon de créance. Renonciation par un créancier bancaire par exemple à ses droits sur son débiteur. Cette renonciation peut être totale ou partielle.
REMUNERATION :
Somme d’argent versée par l’employeur au salarié en paiement d’un travail effectué.
RENEGOCIATION DE CREDIT :
Renégocier son crédit consiste à rembourser un crédit existant et à le remplacer par un nouveau crédit, à un taux moins élevé, auprès du même établissement bancaire.
REPORT D’ECHEANCE :
Facilité parfois proposée par le prêteur, sur demande de l’emprunteur, qui consiste à reporter le paiement d’une échéance à une date ultérieure.
RESIDENCE PRINCIPALE :
Logement où vous résidez habituellement et effectivement avec votre famille et où se situe le centre de vos intérêts professionnels et matériels. Dans le cas où vous disposez d’un logement de fonction, celui-ci est considéré comme votre résidence principale.
RESTE A VIVRE :
Le reste à vivre est la somme restant au foyer ou au ménage pour vivre après déduction des charges de loyer et/ou des échéances de prêts.
RETABLISSEMENT PERSONNEL :
La procédure de rétablissement personnel a été créée, dans le cadre du traitement des situations de surendettement, par la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (dite Loi Borloo). Elle permet aux personnes dont la situation est « irrémédiablement compromise » de bénéficier d’un effacement de dette après liquidation de leur patrimoine.
RIB :
Voir relevé d’identité bancaire (RIB).
RISQUES EXCLUS :
Clause d’un contrat d’assurance qui précise les cas non couverts par l’assurance.
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SAISIE :
La saisie est une procédure qui permet au créancier d’appréhender, de conserver un bien de son débiteur et, si besoin est, de le vendre aux enchères publiques pour se faire payer sur le prix.
SAISIE-ARRET :
Voir saisie-attribution.
SAISIE-ATTRIBUTION :
La saisie-attribution, qui a remplacé la saisie-arrêt, est une procédure qui permet à un créancier (le saisissant) d’appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues par un tiers (tiers saisi) au nom de son débiteur (le saisi). Pour utiliser ce moyen de recouvrement, le créancier doit détenir un titre exécutoire (par décision judiciaire, acte notarié, acte d’huissier…) constatant que sa créance est liquide et exigible.
En matière bancaire, la saisie-attribution est praticable, sans difficulté, sur les comptes de dépôt comme sur les comptes courants.
SAISIE EXECUTION :
La saisie-exécution est la procédure qui permet à un créancier de faire appréhender puis vendre les biens mobiliers corporels du débiteur, afin d’être finalement payé sur le produit de l’aliénation.
SAISIE IMMOBILIERE :
La saisie immobilière est la procédure qui permet à un créancier de faire appréhender puis vendre les biens immobiliers du débiteur, afin d’être finalement payé sur le produit de l’aliénation.
SAISIE SUR SALAIRE :
La saisie sur salaire (ou saisie et cession des rémunérations dues par l’employeur) est une procédure qui permet aux créanciers d’une personne d’obtenir le remboursement de leurs dettes en se faisant verser une fraction de son salaire, mais aussi une partie des pensions de retraite, des pensions d’invalidité ou de toute somme assimilée à un salaire (allocation de chômage…), mais non les allocations du régime de solidarité (allocation d’insertion, allocation de solidarité…). Les prestations familiales peuvent être saisies dans la limite de 50% de leur montant. Le salarié doit toujours disposer d’un minimum vital, égal au RMI (revenu minimum d’insertion).
SALAIRE :
Le salaire est la somme d’argent que touche chaque mois le salarié en exécution de son contrat de travail.
SALAIRE BRUT :
Montant du salaire avant déduction des cotisations sociales salariales.
SALAIRE NET :
Montant du salaire après déduction des cotisations sociales salariales.
SEPARATION DE CORPS :
La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement, prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que le divorce. Sa survenance entraîne deux effets principaux : elle met fin au devoir de cohabitation des époux mais sans dissoudre le mariage; elle entraîne toujours la séparation des biens.
SOCIETE FINANCIERE :
La société financière est souvent une filiale des principaux groupes bancaires et d’assurance, ou d’importants constructeurs ou distributeurs. N’étant pas habilitées à recevoir des dépôts du public, elles disposent essentiellement pour ressources de leurs fonds propres, de capitaux levés sur les marchés obligataire, hypothécaire et monétaire.
L’activité de ces établissements de crédit spécialisés consiste à distribuer crédits et services financiers.
SOLIDARITE ACTIVE :
Lien juridique entre plusieurs personnes qui permet à une seule d’entre elles d’agir pour le compte commun.
SOLIDARITE PASSIVE :
Lien juridique entre plusieurs personnes qui rend chacune d’elles responsable de la dette commune.
SOULTE :
La soulte est une somme d’argent versée pour compenser des parts inégales dans un partage ou des lots inégaux dans un échange.
SURENDETTEMENT :
Le surendettement se caractérise par la présence d’un taux d’endettement élevé et la multiplication des incidents de paiement et des poursuites (avis d’huissier, saisie…). Le surendettement, c’est-à-dire l‘incapacité pour un ménage de faire face à ses charges courantes et au remboursement de ses prêts contractés auprès des différents organismes de crédit, a beaucoup évolué depuis la Loi Neiertz en 1991. D’origine bancaire dans la période 1990-1995, le surendettement est désormais lié à la dégradation de la situation financière et sociale des ménages, des personnes seules ou des familles monoparentales. Le surendettement est devenu le miroir de la fragilisation sociale, voire de l’exclusion dont est touchée une partie de la population française.
SURETE :
La sûreté est une garantie que prend le créancier afin de se prémunir contre une éventuelle défaillance du débiteur. La sûreté peut être personnelle (cautionnement), réelle (nantissement, hypothèque, privilège) ou fiduciaire (loi dailly).
[haut]
VALEUR VENALE :
Valeur qui peut être obtenue par le jeu de l'offre et de la demande dans des conditions normales et compte tenu du contexte économique entourant le bien.
VENTE AUX ENCHERES :
Vente caractérisée par son ouverture au public et par l’attribution du bien à celui qui offre le meilleur prix.