Propriétaires surendettés – Procédure réméré
LE CONTRAT REMERE OU FACULTE DE RACHAT : SAUVEGARDER SON PATRIMOINE
- estimation de la valeur du bien immobilier,
- vente du bien et remboursement par le notaire, avec le produit de la vente, de toutes les dettes du vendeur (crédits immobiliers, prêts personnels, crédits revolving, découverts bancaires, impôts divers...),
- mise en place d'une trésorerie qui sera versée sur compte séquestre, cette somme servant à payer les frais imputables au vendeur pour exercer son action en " réméré " (rachat du bien),
- adhésion de chacun des vendeurs à une assurance décès qui couvrira le montant du rachat prévu pour exercer leur faculté de " réméré ",
- mise en place par le notaire d'un contrat d'indemnité d'occupation (bail locatif) au profit du vendeur qui continue ainsi d'habiter le même logement,
- le vendeur, pendant toute la durée du réméré, bénéficiaire du droit à l'exercice du " réméré ", doit continuer à assurer le paiement des travaux éventuels, l'assurance du bien, les impôts locaux, tous abonnements et frais annexes se rapportant à ce bien,
- une fois que l'ensemble des dettes sera payé, et la levée des fichages effectuée, mise en place d'un crédit immobilier qui permettra au vendeur de racheter son bien.
En résumé :
Cette transaction est réalisée dans le cadre d'un acte authentique chez notaire. Les dettes sont apurées, la personne n'est plus fichée et retrouve possession de son bien.
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