Eco2crédit - financement durable : Procédure réméré

Proprietaire surendette – Procedure remere

LE CONTRAT REMERE OU FACULTE DE RACHAT : LA BONNE SOLUTION POUR SAUVEGARDER SON PATRIMOINE 

Aspect juridique

Article 1659 et suivants du Code Civil :
« La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais ».

Procédure

Outil juridique peu utilisé ou mécanisme juridique encore rarement pratiqué, le réméré immobilier ou la vente en "réméré" peut représenter, dans certaines situations d'endettement ou de besoin de trésorerie, la seule solution de financement lorsque tout crédit est refusé. Le principe est de vendre un bien immobilier sous condition de rachat à un investisseur.

 

La procédure est la suivante :

  • estimation de la valeur du bien immobilier,
  • vente du bien et remboursement par le notaire, avec le produit de la vente, de toutes les dettes du vendeur (crédits immobiliers, prêts personnels, crédits revolving, découverts bancaires, impôts divers...),
  • mise en place d'une trésorerie qui sera versée sur compte séquestre, cette somme servant à payer les frais imputables au vendeur pour exercer son action en " réméré " (rachat du bien),
  • adhésion de chacun des vendeurs à une assurance décès qui couvrira le montant du rachat prévu pour exercer leur faculté de " réméré ",
  • mise en place par le notaire d'un contrat d'indemnité d'occupation (bail locatif) au profit du vendeur qui continue ainsi d'habiter le même logement,
  • le vendeur, pendant toute la durée du réméré, bénéficiaire du droit à l'exercice du " réméré ", doit continuer à assurer le paiement des travaux éventuels, l'assurance du bien, les impôts locaux, tous abonnements et frais annexes se rapportant à ce bien,
  • une fois que l'ensemble des dettes sera payé, et la levée des fichages effectuée, mise en place d'un crédit immobilier qui permettra au vendeur de racheter son bien.

    En résumé :
    Cette transaction est réalisée dans le cadre d'un acte authentique chez notaire. Les dettes sont apurées, la personne n'est plus fichée et retrouve possession de son bien.

 

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