Eco2crédit - financement durable : Surendettement Questions/Réponses

SURENDETTEMENT - Questions / Réponses 

Le 1er novembre 2010 sont entrées en vigueur les mesures de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et du surendettement des ménages ayant pour but d’accompagner les personnes surendettées et les aider si possible à en sortir plus vite, de protéger les personnes surendettées et de renforcer les droits des personnes inscrites au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), d'accélérer les procédures de surendettement et améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés.  

 

Voici les réponses aux questions les plus souvent posées. 

"A quel moment mon banquier est-il informé de l'existence de mon dossier de surendettement ?

La Commission informe votre banquier de l'existence de votre dossier lorsque votre demande est jugée recevable par la Commission et en aucun cas avant. Dès lors qu'il est informé, votre banquier ne peut plus :

- exiger que vous remboursiez votre découvert bancaire, car celui-ci est "gelé",

- prendre des frais sur les rejets d'avis de prélèvement,

- fermer votre compte bancaire ni vous retirer tout moyen de paiement. 

"Après le dépôt de mon dossier, dois-je continuer de régler mes échéances de prêts ?

Oui, tant que votre dossier n'a pas été déclaré recevable, vous devez essayer de payer vos dettes, dans toute la mesure du possible. En revanche, à compter de la recevabilité, vous ne devez plus payer vos mensualités de crédits, ni régler votre découvert, ni payer vos arriérés de loyer et factures (impôts, EDF, GDF, téléphone...). En revanche, vous devez continuer à régler vos charges du mois en cours et à venir (loyer, EDF, GDF, téléphone...). 

"Je ne paye plus mon prêt immobilier ou mon loyer et j'ai déposé un dossier de surendettement : l'APL peut-elle être suspendue ?

Oui, l'Aide Personnalisée au Logement (APL) peut être suspendue. Si vous êtes locataire, elle sera rétablie si votre dossier est déclaré recevable par la Commission et dans ce cas, versée directement à votre bailleur. 

"Les poursuites engagées contre moi sont-elles automatiquement arrêtées dès le dépôt de mon dossier ?

Non, les poursuites ne sont pas automatiquement interrompues lors du dépôt de votre dossier. Elles ne s'arrêtent automatiquement qu'à partir du moment où la Commission déclare votre dossier recevable, ce qui intervient en moyenne 5 à 6 semaines après le dépôt de votre dossier. En revanche, si vous en faites la demande, la Commission peut, si elle l'estime utile, demander au Juge de suspendre les poursuites dès le dépôt de votre dossier. Attention, en cas d'expulsion du logement, la suspension de cette expulsion n'est jamais automatique, même après la recevabilité du dossier. Elle n'est possible que sur demande, à partir de la recevabilité. 

"Mon dossier a été déclaré recevable. Pourtant, mon banquier refuse d'annuler les autorisations de prélèvement de mes prêts. Que dois-je faire ?

Pour commencer, contacter votre agence pour obtenir de ne plus régler ces crédits. A défaut d'accord, contacter le service qualité ou réclamation de votre Banque. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez demander à la Commission d'intervenir auprès du Juge. Celui-ci exigera de votre créancier, dans un délai d'un an à compter du paiement "forcé", qu'il vous rembourse. 

"J'ai un plan ou des mesures en cours d'une durée supérieure à 5 ans. Est-ce que je suis défiché du FICP ?

Oui, si vous n'avez pas connu d'incident dans le remboursement de votre plan ou de vos mesures pendant les 5 premières années de votre plan, vous n'êtes plus fiché au sein du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Cette sortie du fichier, également appelée radiation, est automatique depuis le 1 er novembre 2010. 

"Dès lors, si je suis radié du FICP, dois-je continuer à régler mes dettes conformément au plan ou aux mesures dont j'ai bénéficié ?

Oui, et ce jusqu'au terme des mesures ou du plan. La radiation du fichier n'a aucune incidence sur l'obligation que vous avez de respecter votre plan jusqu'à son terme. 

"Si je suis défiché du FICP, est-ce-que je peux emprunter de nouveau ?

Cela dépend de l'existence ou non d'un plan de traitement du surendettement. Si vous n'avez pas de plan ou de mesures en cours, vous pouvez emprunter de manière normale, c'est-à-dire en tenant compte de vos capacités de remboursement. Si vous avez toujours un plan ou des mesures en cours, vous devez évaluer précisément si un nouvel emprunt est compatible avec le respect de votre plan. De plus, il vous est nécessaire d'obtenir l'autorisation préalable de la Commission ou du Juge à tout nouvel emprunt de votre part.

 

 


Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou pour toute démarche, adressez-vous au guichet de la Succursale de la Banque de France de votre département. Pour plus d’informations et toutes les adresses, vous pouvez consulter le site www.banque-de-france.fr.