Financer votre projet immobilier - Prêt Accession Sociale

Le Prêt Accession Sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé aux familles ayant des revenus modestes, par un établissement bancaire ou établissement de crédit qui a passé une convention avec l’Etat.

Ce prêt doit servir à devenir propriétaire de sa résidence principale (en l’achetant pour un logement ancien ou en la faisant construire pour un logement neuf) ou à aider le propriétaire à financer des travaux dans sa résidence principale. Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir des conditions de ressources, fixées en fonction de la localisation du logement concerné et du nombre d’occupants. Le taux d’intérêt du PAS est plafonné.

Bénéficiaires du Prêt Accession Sociale ?

Le Prêt Accession Sociale (PAS) est un prêt immobilier réglementé par l’Etat qui existe depuis 1993. Il donne la possibilité à l’emprunteur de percevoir l’Aide Personnalisée au Logement (APL), sous réserve de respecter les critères d’octroi, délivrée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Ce dispositif, mis en place par l’Etat, favorise l’accès à la propriété aux familles à revenus modestes.

 

Conditions d’accès du Prêt Accession Sociale

Pour bénéficier du Prêt Accession Sociale, il faut être français ou étranger titulaire d’une carte de séjour. Le dispositif est aussi soumis à des conditions de revenus (voir les plafonds sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22158) qui ne doivent pas dépasser un montant maximum, qui dépend de la localisation de votre logement et du nombre de personnes habitant ledit logement.

 

Usage du logement

Le Prêt Accession Sociale n’est dédié qu’au financement d’une résidence principale et permanente, c’est-à-dire que l’emprunteur doit y résider au moins 8 mois par an, sauf exceptions suivantes admises vous permettant de louer le bien au cours des 6 premières années du prêt :

  • cas de force majeure (catastrophe naturelle, évènement climatique exceptionnel, décès…),
  • divorce, dissolution d’un PACS,
  • chômage d’une durée supérieure à un an,
  • raison de santé (invalidité et/ou incapacité),
  • obligations liées à votre activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…),
  • … .

Dans ces cas, le logement devra être loué vide (ni location saisonnière, ni location meublée). De même, le loyer et les ressources du locataire ne devront pas dépasser les plafonds des logements locatifs sociaux et les plafonds de ressources.

Sinon, dans le cadre d’un usage normal du logement, depuis le 1er janvier 2016, il est possible d’affecter le logement à un autre usage au bout de 6 ans : location, résidence secondaire, usage professionnel et/ou commercial.

Projet à financer par un Prêt Accession Sociale ?

Le Prêt Accession Sociale pour l’acquisition d’un bien ou sa construction

Le Prêt Accession Sociale est réservé au financement des opérations suivantes :

  • l’acquisition d’un logement neuf : maison individuelle ou appartement, avec éventuellement les annexes et le garage,
  • l’acquisition d’un logement existant ancien et travaux d’amélioration si besoin,
  • la construction d’un logement : achat d’un terrain, construction du logement et de ses annexes et garage,
  • l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés initialement à l’habitation : cette opération est assimilée à une construction de logement.

Le logement doit devenir la résidence principale de l’emprunteur au plus tard un an après la fin des travaux ou l’achat.

 

Le Prêt Accession Sociale pour la réalisation de travaux

Le Prêt Accession Sociale peut également financer des travaux seuls, d’un montant minimum de 4.000,00 €uros, visant à :

  • améliorer un logement,
  • adapter un logement aux besoins des personnes handicapées physiques (dont travaux d’accessibilité de l’immeuble, d’accessibilité et d’adaptation du logement…),
  • réaliser des économies d’énergie : effectuer des travaux d’optimisation des performances énergétiques (dont modifications apportées à l’installation de chauffage, à l’isolation thermique du bâtiment…)
  • agrandir un logement existant : travaux d’extension ou de surélévation.

Lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans les 3 ans suivant l’offre de prêt.

Caractéristiques du Prêt Accession Sociale ?

Vous pouvez obtenir un Prêt Accession Sociale auprès d’un établissement de crédit (dont banque) ayant passé une convention avec l’Etat.

 

La durée du Prêt Accession Sociale

Le Prêt Accession Sociale est accordé sur une durée allant de 5 à 30 ans et ceci, quel que soit l’objet du prêt. Le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de modifier cette durée via une clause de révision du taux d’intérêt ou de modulation à la baisse impliquant un allongement de la durée d’amortissement. Cet allongement ne peut excéder 5 ans ni porter la durée totale au-delà de 35 ans.

 

Le montant du Prêt Accession Sociale et prêts complémentaires

Le Prêt Accession Sociale peut financer la totalité du coût du projet incluant les honoraires de négociation, les taxes locales et de construction, les frais d’état des lieux et d’assurances, le coût des éventuels travaux… , à l’exception des frais de notaire (droits de mutation et frais de notaire), des frais d’hypothèque et des frais d’agence bancaire ou d’instruction du dossier… .

C’est pourquoi, le Prêt Accession Sociale devra être complété par un :

  • apport personnel,
  • prêt épargne logement (PEL),
  • prêt à taux zéro (PTZ),
  • éco-prêt à taux zéro,
  • prêt Action Logement (ex-1% Logement),
  • prêt pour les fonctionnaires,
  • prêt des caisses de retraite complémentaires et des mutuelles,
  • prêt-relais dans l’attente de la vente du précédent logement,
  • … .

Un Prêt Accession Sociale ne peut pas être complété par un prêt immobilier « classique ».

 

Le taux d’intérêt du Prêt Accession Sociale

Les établissements bancaires doivent proposer un barème de prêts :

  • à taux d’intérêt fixe et à montants d’échéance constants,
  • à taux d’intérêt variable ou révisable,
  • mixtes ou à taux d’intérêt modulable (à taux fixe et à taux variable ou révisable).

Le taux d’intérêt du Prêt Accession Sociale ne peut pas dépasser un taux maximum réglementé constitué d’un taux de référence et d’une marge qui varie en fonction de la durée de l’emprunt, de l’établissement financier qui propose le Prêt Accession Sociale et du type de taux. En conséquence, il est utile de comparer les offres de plusieurs banques à l’aide du TAEG (Taux Annuel Effectif Global).

Dans la plupart des banques, le taux d’intérêt du Prêt Accession Sociale est le même que pour un prêt immobilier « classique ».

 

Le lissage du Prêt Accession Sociale

Il est possible de lisser votre Prêt Accession Sociale avec d’autres crédits, sous réserve de l’accord préalable de l’établissement bancaire prêteur, afin d’obtenir une mensualité constante tout au long du remboursement. Ainsi, non seulement il vous sera plus facile de gérer votre budget, mais cela pourra aussi vous permettre d’abaisser votre endettement en début de prêt.

Un lissage du Prêt Accession Sociale est possible dans les cas suivants :

  • vous avez obtenu d’autres prêts immobiliers (dont Prêt à Taux Zéro, Prêt Epargne Logement…) pour vous aider à financer votre projet,
  • vous remboursez déjà d’autres crédits à la consommation (dont prêt voiture, prêt études des enfants… ).

A noter que les banques n’ont en aucun cas l’obligation de vous accorder un lissage.

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