Eco2crédit - financement durable : Mentions légales

Mentions légales

Le site www.eco2credit.com est la propriété de la société ECO2CREDIT. Il s'adresse exclusivement au marché français pour les produits et/ou services portant sur le crédit, prêt, le crédit à la consommation, prêt à la consommation, le crédit immobilier, prêt immobilier, le rachat de crédits, rachat de prêts, le réméré ou faculté de rachat, la faculté de rachat ou réméré, le financement durable, l'assurance emprunteur.

 

Les informations présentes sur le site www.eco2credit.com ont un caractère strictement indicatif et informatif et n'emportent aucun engagement juridique, ni accord contractuel de la part de ECO2CREDIT qui se réserve la possibilité d'en modifier le contenu à tout moment.     

Activité d'Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) ou d'Intermédiaire de Crédit

ECO2CREDIT exerce son activité d'Intermédiaire en Opérations de Banque (IOBSP), régie par les articles L 519-1 et suivants du Code monétaire et financier et, plus précisément, celle d'intermédiaire de crédit définie par l'article L. 311-1 (3°) du Code de la consommation : "Est intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles, et contre une rémunération ou un avantage économique apporte son concours à la réalisation d'une opération visée au présent chapitre, sans agir en qualité de prêteur".

   

UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ETRE REMBOURSE. VERIFIEZ VOS CAPACITES DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.

 

En considération de l'Article L 321-2 du Code de la consommation :

"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."

 

Pour un crédit immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit.

Pour un crédit à la consommation, l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.  

Lorsqu'une opération de rachat de crédits ou de regroupement de crédits entraine une diminution du montant des mensualités, cela peut être la conséquence d'un allongement de la durée de remboursement du crédit et peut majorer son coût total.

 

ECO2CREDIT est inscrit sur le Registre unique de l'ORIAS des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d'immatriculation 10 055 267 en qualité de :

. Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP),

. Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP),

. Mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA). 

Les informations relevant de l'ORIAS sont consultables auprès de ses services : 1, rue Jules Lefebvre, 75311 PARIS Cedex 09, www.orias.fr. 

  

Dans le cadre de son activité, ECO2CREDIT est assujetti au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, sise au 61, rue Taitbout, 75009 PARIS ou www.acpr.banque-france.fr/accueil.html.

Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)

ECO2CREDIT bénéficie en tant qu'Intermédiaire en Opérations de Banque d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), souscrite auprès de la Compagnie STARSTONE INSURANCE SE, via MATRISK ASSURANCE, sous le contrat n° MRCSBAN201608FR00000000014736A00, conformément aux dispositions des articles L.519-3-4 et R 519-16 du Code monétaire et financier.


ECO2CREDIT bénéficie en tant que Mandataire d'Intermédiaire d'Assurance d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), souscrite auprès de la Compagnie STARSTONE INSURANCE SE, via MATRISK ASSURANCE, sous le contrat n° MRCSBAN201608FR00000000014736A00, conformément à l'article R 511-2 du Code des assurances.

Edition et hébergement du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.eco2credit.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

 

La conception et la réalisation du site sont l'oeuvre de la société Informatique Pierre BOTH.

 

Le site www.eco2credit.com est édité par la société :

ECO2CREDIT

Eco2crédit - Financement durable

6, allée de Lescure - 33320 EYSINES

contact@eco2credit.com

SARL au capital de 8 000 €

SIREN 485 225 833 - RCS Bordeaux

Code NAF: 671E

Code APE: 6619B

  

Responsable de la rédaction et de la publication : Philippe LABIDOIRE, en qualité de Gérant et représentant légal, dont l'adresse mail est la suivante : contact@eco2credit.com.

  

L'hébergement du site est assurée par la société :

OVH SAS
2, rue Kellermann

BP 80157
59053 Roubaix Cedex 1 – France
Site Internet : www.ovh.com

Déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

La société ECO2CREDIT peut être amenée à collecter des informations vous concernant via les divers formulaires du site www.eco2credit.com.

Ces données personnelles sont destinées principalement à ECO2CREDIT pour lui permettre de traiter vos interrogations et demandes concernant ses produits de financement et services annexes, et de vous recontacter à cet effet, et sont protégées par le respect du secret professionnel.

 

Le site www.eco2credit.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et a été enregistré à la CNIL sous le numéro 1138838 depuis le 04 janvier 2006 (www.cnil.fr) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Conformément à l'article 27 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, ECO2CREDIT vous informe que les données personnelles recueillies sur son site internet font l'objet d'un traitement manuel.

Il s'agit notamment des données personnelles collectées lors de :

- l'échange de correspondance e-mail relative à l'un de nos produits et/ou services,

- la réception d'une demande de contact ou de demande de dossier,

- la réception d'un formulaire en ligne portant sur l'un de nos produits et/ou services,

- la réception d'un formulaire de témoignage.


Confidentialité des données

Les données personnelles (notamment sur son identité, adresse, revenus, endettement, patrimoine...) que l'internaute (prospect ou client) communique au travers des divers formulaires de contact sont protégées. La transmission de ces différents éléments à nos partenaires (dont assureurs, banques, investisseurs, mandataires non exclusifs en opérations de banque et en services de paiement, notaires...) est également protégée et limitée aux partenaires concernés par votre projet. Cette transmission ne s'effectue qu'avec votre accord.

 

ECO2CREDIT s'interdit de transmettre vos données personnelles à des tiers autres que nos partenaires et s'engage à vous solliciter que pour les informations nécessaires au traitement de vos demandes de financement. 

 

Droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des données personnelles vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits, à tout moment, en envoyant un mail à : contact@eco2credit.com ou en adressant un courrier à : ECO2CREDIT - 6, allée de Lescure - 33320 EYSINES.


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Les données envoyées à l'aide du protocole HTTPS sont sécurisés via le protocole SSL (Secure Socket Layer), qui offre trois niveaux clés de protection :

  • Le chiffrement : consiste à coder les données échangées pour les protéger des interceptions illicites. Cela signifie que lorsqu'un internaute navigue sur le site, personne ne peut "écouter" ses conversations, suivre ses activités sur diverses pages ni voler ses informations.
  • L'intégrité des données : les informations ne peuvent être ni modifiées, ni corrompues durant leur transfert, que ce soit délibérément ou autrement, sans être détectées.
  • L'authentification : prouve que les internautes communiquent avec le bon site Web. Cette méthode protège contre les "attaques des intercepteurs" et instaure un climat de confiance pour l'internaute.   

Données personnelles

Les données personnelles collectées via les divers formulaires de contact sont traitées et enregistrées par ECO2CREDIT, responsable de traitement, pour les finalités suivantes : contacter les prospects/clients (par téléphone ou mail), réaliser les simulations de financement, étudier les demandes de financement, gérer et suivre les relations clients/partenaires, répondre aux obligations légales et réglementaires (notamment de la CNIL).

 

Ces données sont protégées par le respect du secret professionnel. 

ECO2CREDIT s'interdit d'utiliser à des fins d'intérêts particuliers étrangers à sa mission les informations collectées à caractère confidentiel qui lui sont confiées pour les besoins de celle-ci.


Utilisation

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Communication à des tiers

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Informations sur la messagerie et envoi d'E-Mail

Nous vous rappelons qu'il n'est pas possible de garantir la confidentialité des messages ou correspondances sur le réseau Internet et que chaque utilisateur d'Internet doit prendre toutes les mesures appropriées afin d'assurer la protection de ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

Aussi, si vous souhaitez transmettre un message avec ou non des pièces jointes dans les meilleures conditions de sécurité, nous vous recommandons d'utiliser la voie postale. 

 

Banques partenaires

La société ECO2CREDIT est notamment mandatée par les établissements de crédits suivants :

- BNP PARIBAS

Siège social : 16, boulevard des Italiens - 75009 PARIS, RCS PARIS n° 662 042 449.  

- BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Siège social : 10, quai des Queyries - 33072 BORDEAUX Cedex, RCS BORDEAUX n° 755 501 590. 

- CFCAL - BANQUE

Siège social : 1, rue du Dôme, B.P. 102 - 67003 STRASBOURG Cedex, RCS STRASBOURG n° 568 501 282.

- CREDIT FONCIER DE FRANCE

Siège social : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS Cedex, RCS PARIS n° 542 029 848.

 - GE Money Bank

Siège social : Tour Europlaza, 20, Avenue André Prothin - 92063 PARIS LA DEFENSE Cedex, RCS NANTERRE n° 784 393 340.