Sauvegarder son patrimoine - procédure réméré

LE CONTRAT REMERE OU FACULTE DE RACHAT : LA BONNE SOLUTION POUR SAUVEGARDER SON PATRIMOINE 

Aspect juridique

Article 1659 et suivants du Code Civil :
« La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais ».

Procédure

Outil juridique peu utilisé ou mécanisme juridique encore rarement pratiqué, le réméré immobilier ou la vente en "réméré" peut représenter, dans certaines situations de surendettement ou de besoin de trésorerie, la seule solution de financement lorsque tout crédit est refusé par le système bancaire. Le principe est de vendre un bien immobilier à un investisseur sous la condition de rachat de ce même bien.

La procédure est la suivante :

  • estimation de la valeur du bien immobilier,
  • vente du bien et remboursement par le Notaire, avec le produit de la vente, de toutes les dettes du vendeur (crédits immobiliers, prêts personnels, crédits renouvelables ou revolving, découverts bancaires, impôts divers...),
  • mise en place d'une trésorerie qui sera versée sur compte séquestre, cette somme servant à payer les frais imputables au vendeur pour exercer son action en " réméré " (rachat du bien),
  • adhésion du vendeur ou de chacun des vendeurs à une assurance décès qui couvrira le montant du rachat prévu pour exercer leur faculté de " réméré " (rachat du bien),
  • mise en place par le Notaire d'une convention d'occupation au profit du vendeur qui continue ainsi d'habiter le même logement moyennant le paiement d'une indemnité mensuelle,
  • le vendeur, pendant toute la durée du réméré, bénéficiaire du droit à l'exercice du " réméré ", doit continuer à honorer le paiement des travaux éventuels, l'assurance du bien, les impôts locaux, tous abonnements et frais annexes se rapportant à ce bien,
  • mise en place d'un crédit immobilier qui permettra au vendeur de racheter son bien, une fois que l'ensemble des dettes sera payé, et la levée des fichages effectuée.

    En résumé :
    Cette procédure est réalisée avec l'intervention d’un Notaire et la signature d'un acte authentique.

    Toutes les dettes sont apurées, la personne n’est plus fichée, retrouve son droit « au crédit bancaire » et reprend possession de son bien.

 

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