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ACCUEIL DU LEXIQUE > LETTRE C > COMMUNAUTé LéGALE

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COMMUNAUTé LéGALE

Ou communauté de biens réduite aux acquêts. La communauté légale est le régime matrimonial légal applicable quand les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage. Le régime légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts dans lequel la communauté se compose des seules dettes et des seuls biens acquis par les époux pendant le mariage hors donation ou succession.

Cadastre Capacité de remboursement Capacité juridique Capital Capital disponible Capital restant dû Carte à débit différé Carte à débit immédiat Carte de crédit Carte de paiement Caution Caution hypothécaire Cautionnement Cautionnement simple Cautionnement solidaire Cdd Cdi Certificat d'achèvement des travaux Certificat de conformité Certificat de travail Certificat d'urbanisme Cessation des paiements Clause de rachat Clause résolutoire Co-emprunteurs Commerçant Commission Commission bancaire Commission d'engagement Commission de surendettement Communauté Communauté de biens meubles et acquêts Communauté de biens réduite aux acquêts Communauté légale Communauté universelle Compromis de vente Concubinage Condition suspensive Conditions tarifaires Consolidation de crédits consommation Contrat d'architecte Contrat d'assurance vie Contrat de mariage Contrat de prêt Contrat de réservation Contrat de travail Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)Convention Belorgey Copie authentique Copie exécutoire Courtier Coût total Créance Créance certaine Créance privilégiée Créancier Créancier chirographaire Créancier privilégié Crédirentier Crédit Crédit à court terme Crédit à la consommation Crédit à long terme Crédit à moyen terme Crédit affecté Crédit amortissable Crédit d'impôt Crédit gratuit Crédit hypothécaire rechargeable Crédit immobilier Crédit in fine Crédit non affecté Crédit permanent Crédit personnel Crédit relais Crédit renouvelable Crédit revolving Crédit-bail Curatelle

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