Eco2crédit - financement durable : Bénéficiaire réméré

Propriétaire surendetté - Bénéficiaire réméré

LE CONTRAT REMERE OU FACULTE DE RACHAT : LA BONNE SOLUTION POUR SAUVEGARDER SON PATRIMOINE

Aspect juridique

Art. 1659 et suivants du Code Civil :
« La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation ».

A qui s'adresse la Faculté de Rachat ou Vente à Réméré  

Au propriétaire d’un bien immobilier (cf ci-jointe liste non exhaustive) :


Biens d’habitation :
. Appartement neuf ou ancien, 

. Château,

. Hôtel particulier,

. Immeuble de rapport,

. Immeuble en copropriété ou en pleine propriété,
. Maison ou villa neuve ou ancienne, avec ou sans terrain, 

. Habitation en cours de construction ou en état futur d'achèvement,

. Programme immobilier achevé ou en cours d'achèvement,
. ...


Biens administratifs, professionnels et commerciaux :

. Commerces,

. Hôtel, résidence hôtelière,

. Immeuble de bureaux,

. Local d'activité, entrepôt,
. ...


Autres biens :

. Propriété agricole,

. Propriété forestière,

. Propriété vinicole,

. Terrains constructibles,

. ...

 

A savoir, particulier, artisan, commerçant, profession libérale... : 

  • propriétaire d’une résidence principale et/ou d’une résidence secondaire et/ou locative, ou en accession à la propriété, ou propriétaire de biens professionnels et/ou commerciaux…,
  • qui ne peut obtenir de crédit bancaire car inscrit FICP, FCC ou interdit bancaire aux fichiers de la Banque de France (dont Fichier Central des Chèques et Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers),
  • qui rencontre actuellement des difficultés financières, consécutives à une perte d’emploi, surendettement, accident de la vie, maladie…,
  • qui a besoin de trésoreire dans l'attente de la vente d'un bien,
  • qui veut éviter une vente judiciaire quand son patrimoine fait l’objet d’une hypothèque judiciaire et/ou d’une saisie immobilière,
  • désirant céder tout ou partie de son patrimoine immobilier en conservant la jouissance,
  • se trouvant en redressement judiciaire ou en liquidation de biens, ayant un besoin de reconstituer sa trésorerie,
  • qui veut refinancer la trésorerie de son entreprise,
  • … .

et bénéficiant :

  • grâce à la technique de la faculté de rachat ou de réméré d’un outil de gestion efficace pour optimiser son budget,
  • de la jouissance du bien pendant toute la durée de la faculté de rachat ou de  réméré,
  • de la priorité pour récupérer son bien à tout moment jusqu’à l’issue de la faculté de rachat ou de réméré,
  • lorsque la situation financière est définitivement assainie, ou le projet lancé, de la possibilité d'emprunter pour racheter le bien, vendu au départ à réméré,
  • de frais de mutation réduits lors de l’exercice de la faculté de rachat.

     


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