Propriétaire surendetté - Bénéficiaire réméré
LE CONTRAT REMERE OU FACULTE DE RACHAT : LA BONNE SOLUTION POUR SAUVEGARDER SON PATRIMOINE
Aspect juridique
Art. 1659 et suivants du Code Civil :
« La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais ».
A qui s'adresse la Faculté de Rachat ou Vente à Réméré
Au propriétaire d’un bien immobilier (cf ci-jointe liste non exhaustive) :
Biens d’habitation :
. Appartement neuf ou ancien,
. Maison ou villa neuve ou ancienne, avec ou sans terrain,
. Immeuble en copropriété ou en pleine propriété,
. Immeuble de rapport,
. Château,
. Hôtel particulier,
. Habitation en cours de construction ou en état futur d'achèvement,
. Programme immobilier achevé ou en cours d'achèvement,
. ...
Biens administratifs, professionnels et commerciaux :
. Immeubles de bureaux,
. Commerces,
. Locaux d'activité, entrepôts,
. Hôtel, résidence hôtelière,
. ...
Autres biens :
. Propriété vinicole,
. Propriété agricole,
. Propriété forestière,
. Terrains constructibles,
. ...
A savoir, particulier, artisan, commerçant, profession libérale... :
propriétaire d’une résidence principale et/ou d’une résidence secondaire et/ou locative, ou en accession à la propriété, ou propriétaire de biens professionnels et/ou commerciaux…,
- qui ne peut obtenir de crédit bancaire car interdit bancaire et inscrit aux fichiers de la Banque de France (dont Fichier Central des Chèques et Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers), lui ôtant toute possibilité de financement,
- qui rencontre actuellement des difficultés financières, consécutives à une perte d’emploi, surendettement, accident de la vie, maladie…,
- dont le patrimoine fait l’objet d’une hypothèque judiciaire et/ou d’une saisie immobilière,
- désirant céder tout ou partie de son patrimoine immobilier en conservant la jouissance,
- se trouvant en redressement judiciaire ou en liquidation de biens, ayant un besoin de restructurer sa trésorerie,
- …
et bénéficiant :
grâce à la technique de la faculté de rachat ou de réméré d’un outil de gestion efficace pour optimiser son budget,
de la jouissance du bien pendant toute la durée de la faculté de rachat ou de réméré,
de la priorité pour récupérer son bien à tout moment jusqu’à l’issue de la faculté de rachat ou de réméré,
de frais de mutation réduits lors de l’exercice de la faculté de rachat.
Pour plus de renseignements et/ou une étude approfondie de votre dossier (voir formulaire en ligne ou demande de dossier), merci par avance de bien vouloir nous contacter.