Eco2crédit - financement durable : Chiffres sur le surendettement 2006

Chiffres sur le surendettement à fin décembre 2006

Le nombre total de dossiers déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement de la Banque de France pendant les cinq années écoulées, de janvier 2002 à décembre 2006, s’est élevé à un peu plus de 865.000, soit en moyenne à 173.000 dossiers par an. Sur l’ensemble de cette période, le rythme moyen annuel de croissance des dépôts de dossiers a été de 6,50 %. Toutefois, il convient de noter que cette moyenne élevée résulte, pour partie, du pic de dépôts de dossiers enregistré en 2004, année marquée par l’entrée en vigueur de la réforme législative instituant notamment la procédure de rétablissement personnel.

Pendant la même période, 730.000 dossiers ont été déclarés éligibles aux procédures légales de traitement du surendettement, c’est-à-dire ont été considérés comme présentant un niveau d’endettement manifestement excessif au regard des capacités de remboursement des ménages considérés. Près de 462.000 plans conventionnels de règlement ont pu être conclus entre les débiteurs et leurs créanciers, tandis que, dans les cas où aucune solution amiable n’a pu être trouvée, plus de 142.000 recommandations ont été homologuées par les autorités judiciaires. Par ailleurs, en moins de trois années, près de 60.000 dossiers ont été orientés par les commissions de surendettement avec l’accord des débiteurs concernés vers la procédure de rétablissement personnel applicable depuis le 27 février 2004.

Au total, le nombre de ménages en cours de « désendettement », c’est-à-dire ayant bénéficié ou étant sur le point de bénéficier d’une mesure destinée à remédier à leur état de surendettement, pouvait être évalué à un peu plus de 695.000 à la fin du mois de décembre 2006.

L’examen des données de l’exercice 2006 fait apparaître une succession de deux évolutions de sens opposé. Alors que, s’inscrivant dans le prolongement des exercices antérieurs, le premier trimestre a été marqué par une augmentation significative (+9 %) des dépôts de dossiers par rapport à la période correspondante de l’année précédente, un renversement de tendance a été enregistré à partir du mois d’avril et s’est prolongé jusqu’à la fin du mois de décembre (- 1,50 % par rapport à 2005). Au total, le nombre des dépôts de dossiers sur l’ensemble de l’exercice (184.866) s’établit à un niveau très légèrement supérieur (+1,40 %) à celui constaté en 2005 (182.330), contrastant ainsi avec les fortes augmentations enregistrées au cours de certains des exercices précédents. Il faut noter que ces chiffres incluent, pour près d’un tiers du nombre total des dossiers déposés, de nouveaux dépôts par des débiteurs ayant antérieurement fait l’objet d’une mesure de traitement de leur surendettement. Ces nouveaux dépôts résultent soit de l’expiration d’un moratoire qui leur avait été consenti pour s’acquitter de leurs dettes, soit d’un incident ou d’un évènement nouveau survenu pendant l’exécution d’un plan amiable ou judiciaire.

L’endettement moyen par dossier est, à fin décembre 2006, de l’ordre de 35.700 euros. L’endettement résultant de crédits immobiliers, présents dans 7 % des dossiers, est d’environ 58.500 euros. S’agissant des crédits à court terme, les montants moyens des engagements des surendettés s’élèvent à :
  • 16.700 euros pour les crédits assortis d’une échéance (prêts personnels, crédits affectés…), qui figurent dans 45 % des dossiers,
  • 20.000 euros pour les crédits non assortis d’une échéance (découverts, crédits renouvelables…), présents dans 82 % des dossiers.
Une très forte proportion de dossiers (97 %) fait en outre apparaître des arriérés de charges courantes, le plus souvent liées au logement, d’un montant moyen de 2.800 euros.

 

 


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